Supreme Court Quashes Decision on Time-Barred Appeal Due to Unproven Receipt of Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court declared an appeal inadmissible as time-barred, reasoning that a notice sent by simple mail on April 21, 1998, must have been received by the recipient because it was never returned, despite the recipient contesting receipt. The Supreme Court quashed this decision, holding that according to the relevant civil procedure article, the date of notification is the date of receipt, and the appellate court failed to legally establish that the recipient had actually received the notice, as required when receipt is contested.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 668 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Quashes Decision on Time-Barred Appeal Due to Unproven Receipt of Notice: The Supreme Court quashed this decision, holding that according to the relevant civil procedure article, the date of notification is the date of receipt, and the appellate court failed to legally establish that the recipient had actually received the notice, as required when receipt is contested.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis to establish the date of notification by mail, which was central to judging the timeliness of the appeal.
This provision was applied in the dispositive to rule on the request for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 668 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre ;
Attendu que pour déclarer irrecevable, comme tardif, l'appel interjeté le 31 mai 2000 par la société Bleu azur contre une ordonnance d'un juge-commissaire, la cour d'appel s'est bornée à retenir que l'ordonnance avait été notifiée par le greffe à la société Bleu azur par lettre simple le 21 avril 1998 et que cette lettre était nécessairement parvenue à sa destinataire puisqu'elle n'avait pas été retournée par La Poste ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que la société Bleu azur, qui contestait avoir reçu la lettre de notification, l'avait bien reçue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne le Receveur général des finances de Paris, M. X..., ès qualités, et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bleu Azur ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.