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03-17305 Généré par l'IA

Municipality v. Insurer: Wind Damage Exclusion Validity

Numéro de cause 03-17305
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following storm damage to a municipal sports complex roof functioning as an awning, the insurer denied coverage based on a policy exclusion for wind damage to structures that are not entirely enclosed and covered. The municipality argued this exclusion violated the mandatory nature of the insurance provision that extends fire insurance policies to cover windstorm damage, referencing the relevant article of the Insurance Code. The court rejected this appeal, reasoning that while the statutory provision mandates coverage for wind damage under fire insurance, the extent of this coverage can be freely determined by the parties unless otherwise agreed, thus validating the explicit contractual exclusion for the awning damage.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Municipality v. Insurer: Wind Damage Exclusion Validity: The municipality argued this exclusion violated the mandatory nature of the insurance provision that extends fire insurance policies to cover windstorm damage, referencing the relevant article of the Insurance Code. The court rejected this appeal, reasoning that while the statutory provision mandates coverage for wind damage under fire insurance, the extent of this coverage can be freely determined by the parties unless otherwise agreed, thus validating the explicit contractual exclusion for the awning damage.

Mots-clés

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dégâts de tempête couverture d'assurance exclusion de responsabilité communale assurance contre les dommages caractère obligatoire clause parapluie

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the claim for costs made by the appellant and to order the appellant to pay a sum to the opposing party.
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04-19647
Municipality v. Insurer: Storm Damage Coverage Under Multi-Risk Policy
99-12369
Insured Storm Damage Denial Upheld Due to Non-Compliant Construction
87-13074
Insurer vs. Technical Control Firm over Pavilion Roof Damage
80-13755
Insurer Refusal to Cover Subsequent Storm Damage
91-12585
Insured v. Insurer: Duty to Advise on Snow-Weight Exclusion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the claim for costs made by the appellant and to order the appellant to pay a sum to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 20 mai 2003), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ, 26 février 2002, n° 99-14.117), que le 22 septembre 1992 un complexe sportif de la ville de Châteaurenard a été endommagé par une tempête qui a arraché la couverture du stade ; que l'assureur de la commune, la compagnie Allianz assurances aux droits de laquelle vient la société AGF, a dénié sa garantie concernant le dommage subi par la partie de la couverture faisant fonction d'auvent, en se prévalant de l'article 5-2-c des conditions générales du contrat excluant de la garantie tempête, "les dommages... occasionnés par le vent aux bâtiments non entièrement clos et couverts et à leur contenu" ;

Attendu que la commune de Châteaurenard fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action alors, selon le moyen, que l'article L. 122-7 du Code des assurances, stipulant que les contrats d'assurance qui garantissent les dommages d'incendie à des biens situés en France, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones, sur les biens faisant l'objet de tels contrats, est d'ordre public ; que cependant, pour écarter la garantie de la toiture en auvent, en l'espèce où il n'était pas contesté que tout le patrimoine immobilier sans restriction était garanti au titre du risque incendie, la cour d'appel s'est fondée sur l'article 5, alinéa 2 paragraphe c des conditions générales de la police excluant de la garantie "tempête" les dommages occasionnés par le vent aux bâtiments non entièrement clos et couverts ; que ce faisant elle a violé l'article L. 122-7 précité ;

Mais attendu que si, en vertu de l'article 1er de la loi du 25 juin 1990 devenu l'article L. 122-7 du Code des assurances, les contrats garantissant les dommages d'incendie ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones sur les biens faisant l'objet de ces contrats, l'étendue de cette garantie peut être librement fixée par les parties et n'est égale à celle du risque d'incendie que si elles n'en sont autrement convenues ; que c'est, dès lors, à bon droit que la cour d'appel a fait application d'une clause stipulant de façon expresse et de convention des parties, l'exclusion de garantie des dommages visés à l'article 5-2-c même s'ils sont couverts au titre de l'assurance incendie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la commune de Châteaurenard aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Châteaurenard ; la condamne à payer à la société AGF la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quatre.