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03-12146 Généré par l'IA

Dental Surgeon Liability for Defective Prosthesis: Obligation of Result

Numéro de cause 03-12146
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case involved a patient seeking indemnity from a dental surgeon and a supplier for a defective prosthesis, where the core dispute centered on whether the surgeon's obligation regarding the prosthesis's conception was one of means or of result. The court affirmed the lower court's decision, reasoning that the contractual obligation between a dental surgeon and a patient includes the delivery of an appliance fit for its expected function, which encompasses the conception and manufacture of the device, thus constituting an obligation of result; since the expert noted the prosthesis had inherent fragility due to not integrating the patient's physiological data correctly and requiring total replacement, the surgeon was found to have breached this obligation of result.

Regeste Legislator

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article 1147 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Dental Surgeon Liability for Defective Prosthesis: Obligation of Result: The court affirmed the lower court's decision, reasoning that the contractual obligation between a dental surgeon and a patient includes the delivery of an appliance fit for its expected function, which encompasses the conception and manufacture of the device, thus constituting an obligation of result; since the expert noted the prosthesis had inherent fragility due to not integrating the patient's physiological data correctly and requiring total replacement, the surgeon was found to have breached this obligation of result.

Mots-clés

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obligations contractuelles lésion dentaire responsabilité médicale droit à la réfection de l'ouvrage responsabilité du fait des produits responsabilité de l'architecte

Dispositions légales citées

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article 1147 du Code civil
The appellant alleged that the Court of Appeal violated this article by imposing an obligation of result regarding the conception of the dental bridge.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to rule on the payment of legal fees (Article 700).
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86-16443
Patient v. Dental Surgeon: Obligation of Result for Prosthetic Device
89-12598
Dental Surgeon v. Patient: Liability for Prosthetics and Contract Breach
91-21725
Patient v. Dental Surgeon (Prosthetic Malpractice)
87-18008
Patient v. Dentist: Liability for Contraindicated Fixed Prosthesis
84-10245
Surgeon's Right of Retention Over Dental Prosthesis

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1147 du Code civil

The appellant alleged that the Court of Appeal violated this article by imposing an obligation of result regarding the conception of the dental bridge.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to rule on the payment of legal fees (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Le Sou Médical et M. X..., chirurgien dentiste, font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 27 novembre 2002) d'avoir dit que ce praticien serait tenu d'indemniser le préjudice subi par Mme Y... au titre de l'une des prothèses qu'il lui avait fournies alors, selon le moyen, que si, en tant que fournisseur d'une prothèse, le chirurgien-dentiste, tenu d'une obligation de résultat, doit délivrer un appareil sans défaut, il n'est tenu que d'une obligation de moyens quant aux soins qu'il prodigue, notamment ceux nécessaires à la pose d'une prothèse ; que la conception de la prothèse a trait aux soins, et non à la fourniture de l'appareil, de sorte que le chirurgien-dentiste n'est tenu, à cet égard, que d'une obligation de moyens ; qu'en mettant, cependant, à la charge du docteur X... une obligation de résultat relative à la conception du bridge supérieur antéro-gauche de six éléments réalisés pour Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;

Mais attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, le chirurgien-dentiste est, en vertu du contrat le liant à son patient, tenu de lui fournir un appareillage apte à rendre le service qu'il peut légitimement en attendre, une telle obligation, incluant la conception et la confection de cet appareillage, étant de résultat ; que la cour d'appel a relevé que l'une des prothèses présentait d'emblée par sa conception même une fragilité intrinsèque en raison des données physiologiques présentées par la patiente que le praticien devait intégrer dans les choix opérés pour mener à terme la reconstruction dentaire, qu'une résistance plus importante aurait pu, selon l'expert, être obtenue en réalisant un bridge haut de dix éléments soudés plutôt que deux bridges séparés et en ne faisant pas d'extension à but esthétique au niveau de l'une des dents et enfin qu'une reprise totale était nécessaire ; qu'elle n'a pu qu'en déduire que M. X... avait ainsi manqué à son obligation de résultat ;

que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Le Sou médical et M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Sou médical et de M. X... et les condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.