Building Manager's Authority to Convene Meeting After Mandate Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court wrongly upheld a general assembly meeting convened on October 21, 1999, by the building manager, despite a prior judgment on March 8, 2000, having retroactively annulled the decision from the June 7, 1999, assembly that had renewed that manager's mandate. The Court of Cassation quashed the appellate decision, reasoning that since the annulment decree effectively invalidated the basis of the manager's authority, the manager lacked the legal standing to convene the subsequent October assembly, particularly as the co-owner's challenge was timely filed according to the statutory two-month limit following notification of the contested decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 7 du décret du 17 mars 1967, l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Building Manager's Authority to Convene Meeting After Mandate Annulment: The Court of Cassation quashed the appellate decision, reasoning that since the annulment decree effectively invalidated the basis of the manager's authority, the manager lacked the legal standing to convene the subsequent October assembly, particularly as the co-owner's challenge was timely filed according to the statutory two-month limit following notification of the contested decisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final ruling is based on the violation of this article, which concerns the convocation of the general assembly by the syndicate.
The final ruling is based on the violation of this article, related to the powers of the syndicate.
This provision was applied to reject the request for costs made by the property owners' syndicate.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 7 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que, sous réserve de dispositions spéciales, l'assemblée générale est convoquée par le syndic ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2001), qu'un jugement du 8 mars 2000 a annulé l'assemblée générale des copropriétaires d'un l'immeuble en copropriété du 7 juin 1999, ayant renouvelé la société Foncia Franco-Suisse (la société) dans les fonctions de syndic ; qu'une assemblée générale, convoquée par cette dernière, s'étant tenue le 21 octobre 1999, M. X..., copropriétaire, a, le 15 décembre 1999, demandé son annulation ;
Attendu que pour débouter M. X... de cette demande, l'arrêt retient que le jugement annulant la décision de renouvellement du mandat du syndic n'était pas intervenu lorsqu'a été convoquée l'assemblée du 21 octobre 1999 ; que les décisions prises lors de l'assemblée du 7 juin 1999, étaient restées exécutoires jusqu'à son annulation ; qu'à la date de convocation à la deuxième assemblée, la société était investie des fonctions de syndic et avait le pouvoir de la convoquer ;
Qu'en statuant ainsi, dès lors que M. X... avait introduit son action dans le délai de deux mois à compter de la notification des décisions de l'assemblée générale et alors que par l'effet de l'annulation intervenue, la société n'avait plus la qualité de syndic lors de la convocation de la deuxième assemblée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne le syndicat de l'immeuble 6, rue de Pontoise à Paris V aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 6, rue de Pontoise à Paris V ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.