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02-18411 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Against Interlocutory Order in Disciplinary Case

Numéro de cause 02-18411
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal was declared inadmissible because it challenged an appellate court decision that dismissed an appeal against an interlocutory order from a trial court judge, which had ruled on replacing a provisional administrator appointed in a separate disciplinary case involving the suspension of a notary. The High Court reasoned, based on procedural articles, that judgments in the last resort that do not terminate the proceedings are generally not subject to an appeal on points of law unless they resolve all or part of the main claim, which this specific decision did not do as it failed to definitively end the disciplinary instance.

Regeste Legislator

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article 607 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Against Interlocutory Order in Disciplinary Case: The High Court reasoned, based on procedural articles, that judgments in the last resort that do not terminate the proceedings are generally not subject to an appeal on points of law unless they resolve all or part of the main claim, which this specific decision did not do as it failed to definitively end the disciplinary instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision incidente droit disciplinaire décisions incidentes recours contre décision de renvoi suspension provisoire rupture de ban

Dispositions légales citées

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article 607 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because the contested decision did not end the proceedings, as specified by this article regarding appealability.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the payment of a sum based on this article concerning procedural costs.
Généré par l'IA
72-12149
Appeal Inadmissible Due to Interlocutory Decision
10-26817
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Interlocutory Order
07-19522
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Judgment
86-80011
Interlocutory Order Appeal Inadmissibility
JURITEXT000006961949
Interlocutory Ruling Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 607 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the contested decision did not end the proceedings, as specified by this article regarding appealability.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the payment of a sum based on this article concerning procedural costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;

Attendu que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt d'une cour d'appel qui a déclaré irrecevable l'appel formé contre une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance saisi d'une action disciplinaire contre un notaire, ayant fait droit à la demande de changement d'administrateur provisoire désigné dans le cadre d'une autre instance qui a prononcé la suspension provisoire de ce notaire ;

que, dès lors, cette décision n'ayant pas mis fin à l'instance au sens du deuxième texte susvisé, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 000 euros à la Chambre interdépartementale des notaires de Paris ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.