Improper Substitution of Debtors in Material Error Correction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lower court, under the guise of correcting a material error in prior judgments that held a social works committee liable for damages from a gym accident, improperly substituted new public entity debtors for the original one, thereby violating the procedural rule governing material error corrections and also infringing upon the 1790 law that reserves jurisdiction for public entities regarding liability arising from public works. Consequently, the high court quashed the judgment and referred the case to a different lower court for a new ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du nouveau Code de procédure civile, loi des 16-24 août 1790, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Improper Substitution of Debtors in Material Error Correction: Consequently, the high court quashed the judgment and referred the case to a different lower court for a new ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court based the cassation on the violation of this article by substituting debtors under the guise of correcting a material error.
The court based the cassation on the violation of this law by condemning a public entity for an accident caused by public works.
This article was cited in the dispositive to reject the demand for costs filed by the Commune of La Garde.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du pourvoi pris en ses deux branches qui est recevable :
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ;
Attendu que, par jugements des 2 mai 1989 et 16 avril 1992, le tribunal de grande instance de Toulon a condamné le "comité des oeuvres sociales et employés communaux" (COSEC) à indemniser le préjudice subi par Mme X... à la suite d'un accident survenu au cours d'une séance de musculation dans des locaux où le COSEC exerce son activité, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu que le jugement attaqué a dit qu'il y avait lieu de rectifier l'erreur matérielle contenue dans les jugements précités du même tribunal et qu'en conséquence le Comité d'action sociale culturelle et le Complexe sportif évolutif autrement appelé COSEC, représenté par le maire de la commune de La Garde seraient tenus de régler les causes desdits jugements ;
Qu'en statuant ainsi, le tribunal a, sous couvert d'une rectification d'erreur matérielle, d'une part, substitué au débiteur de l'indemnité identifié par ses précédentes décisions d'autres débiteurs, en violation de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, condamné une collectivité publique en raison d'un accident causé par un ouvrage public, en violation de la loi des 16-24 août 1790 ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 décembre 1996, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Draguignan ;
Condamne Mme X... épouse Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de La Garde ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.