Bank's Claim Deadline Extension Rejected in Receivership
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn proceedings following a company's judicial receivership, a bank sought relief from the statutory deadline for declaring its claim, arguing it was not duly warned because it did not hold a published security or published lease contract mentioned in the relevant commercial code articles that would mandate individual notification by the creditors' representative. The Court of Cassation upheld the lower court's decision rejecting the relief, reasoning that the failure to receive the notice, or the omission of the claim from the debtor's list, does not absolve a late creditor, especially one without a published security or lease, from the requirement to prove their failure to file on time was not their fault, confirming the bank's responsibility to diligently monitor the debtor's status, including checking official publications.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 621-43 du Code de commerce, article L. 621-45 du Code de commerce, REJETTE le pourvoi, Condamne la Banque populaire du Midi aux dépens; Bank's Claim Deadline Extension Rejected in Receivership: The Court of Cassation upheld the lower court's decision rejecting the relief, reasoning that the failure to receive the notice, or the omission of the claim from the debtor's list, does not absolve a late creditor, especially one without a published security or lease, from the requirement to prove their failure to file on time was not their fault, confirming the bank's responsibility to diligently monitor the debtor's status, including checking official publications.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order disposing of the appeal on its merits (dismissal).
This provision regulates the allocation of court costs following the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Montpellier, 12 novembre 2002), que, par jugement du 16 mai 2000, l'EURL Stengest a été mise en redressement judiciaire ; que la Banque populaire du Midi (la banque) a présenté au juge-commissaire une requête aux fins d'être relevée de la forclusion encourue du fait de la non déclaration de sa créance dans le délai légal ;
Attendu que la banque reproche à l'arrêt, infirmatif, d'avoir dit n'y avoir lieu à la relever de la forclusion et constaté l'extinction de sa créance, alors, selon le moyen :
1 / que l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 qui fait obligation au représentant des créanciers d'adresser aux créanciers l'avertissement d'avoir à déclarer leur créance vise tous les créanciers même chirographaires ; qu'ainsi, en affirmant que la banque, qui n'est pas un créancier titulaire d'une sûreté publiée ou d'un contrat de crédit-bail publié, n'est pas un créancier mentionné par l'article L. 621-43 du Code de commerce qui devait en cette qualité être destinataire de l'avertissement adressé par le représentant des créanciers d'avoir à produire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
2 / que le défaut de l'avertissement prévu à l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 et l'omission de la créance de la liste dressée par le débiteur en vertu de l'article 52 de la loi du 25 janvier 1985 ont pour effet de dispenser le créancier retardataire même non titulaire d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication ou d'un contrat de crédit-bail publié, d'établir que sa défaillance n'est pas due à son fait ;
qu'ainsi, en l'espèce où le représentant des créanciers, faute d'avoir reçu du débiteur la liste des créances, n'avait pu envoyer à la banque l'avertissement individuel précité, la cour d'appel, en considérant qu'il n'y avait pas là matière à relevé de forclusion, a violé les textes susvisés et l'article L. 621- 46 du Code de commerce ;
Mais attendu que le défaut de l'avertissement prévu à l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ou l'omission de la créance de la liste dressée par le débiteur en vertu de l'article 52 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-45 du Code de commerce, n'ont pas pour effet de dispenser le créancier retardataire, non titulaire d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication ou d'un contrat de crédit-bail publié, d'établir que sa défaillance n'est pas due à son fait ; qu'ainsi, ayant relevé qu'il incombait à la banque de consulter le BODACC et de faire diligence pour suivre la situation de son débiteur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Banque populaire du Midi aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.