Liquidation Order Effect on Post-Judgment Bank Transactions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court addressed a situation where a company's bank account continued to operate after a judicial liquidation order was issued, resulting in debit transactions after the cessation of the debtor's rights over its assets. The lower court incorrectly ruled that only the net balance of the account transactions after the liquidation order was unenforceable against the collective proceedings, and that the bank, acting on the debtor's orders, could not be held liable for the subsequent debit entries. The high court overturned this decision, reasoning that the judicial liquidation judgment automatically divests the debtor of the administration and disposition of their assets from that date, rendering all subsequent legal acts by the debtor, including bank debits, unenforceable against the collective proceedings without exception, regardless of the third party's good faith.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 622-9 du Code de commerce, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Liquidation Order Effect on Post-Judgment Bank Transactions: The lower court incorrectly ruled that only the net balance of the account transactions after the liquidation order was unenforceable against the collective proceedings, and that the bank, acting on the debtor's orders, could not be held liable for the subsequent debit entries. The high court overturned this decision, reasoning that the judicial liquidation judgment automatically divests the debtor of the administration and disposition of their assets from that date, rendering all subsequent legal acts by the debtor, including bank debits, unenforceable against the collective proceedings without exception, regardless of the third party's good faith.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the substantive legal basis for overturning the Court of Appeal's decision regarding the inopposability of post-liquidation operations.
This provision was applied to rule on the allocation of legal fees (Article 700 costs).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... (le débiteur) a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 15 février 1999 et 9 avril 1999, M. Y... étant désigné liquidateur ; qu'en dépit de la liquidation judiciaire, le compte courant du débiteur, ouvert dans les livres de la Caisse régionale de Crédit maritime mutuel du Morbihan et de la Loire-Atlantique (la Caisse), a continué à fonctionner jusqu'au 17 mars 2000 ; que le liquidateur a demandé que la Caisse soit condamnée à prendre en charge l'intégralité des opérations passées au débit du compte à compter du 15 février 1999, en restituant les fonds ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 622-9 du Code de commerce ;
Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que si les écritures en débit devaient être annulées en application de l'article L. 622-9 du Code de commerce, il devrait en être de même des écritures en crédit et qu'ainsi seul le solde de ces écritures serait inopposable à la procédure collective ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, clôture du compte courant et interdiction de tout règlement, de sorte que les opérations de débit effectuées postérieurement au jugement de liquidation judiciaire étaient inopposables à la procédure collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur la seconde branche du même moyen :
Vu l'article L. 622-9 du Code de commerce ;
Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient encore que l'inopposabilité à la procédure collective ne concerne que les actes du débiteur et ne peut être opposée qu'à leurs bénéficiaires et non à la banque qui n'a fait qu'exécuter les ordres de retrait ou de paiement du débiteur et lui fournir des moyens de paiement ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en raison du dessaisissement, pour le débiteur en liquidation judiciaire, de l'administration et de la disposition de ses biens à compter de la date du jugement prononçant la liquidation judiciaire, les actes juridiques accomplis par le débiteur sont inopposables à la procédure collective sans aucune exception en faveur des tiers de bonne foi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne la Caisse régionale de Crédit maritime mutuel du Morbihan et de la Loire-Atlantique aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit maritime mutuel du Morbihan et de la Loire-Atlantique et la condamne à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 1 800 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre.