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02-14498 Généré par l'IA

Creditor Appeal of Seizure Suspension and Competence Ruling

Numéro de cause 02-14498
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case where a creditor appealed a decision by an enforcement judge who had suspended real estate seizure proceedings initiated after the seizure order was published, the appellate court declared the enforcement judge incompetent on its own motion, reasoning that the matter was governed by specific legislation regarding seizure proceedings. The high court quashed the appellate decision, finding that the court of appeal could only raise its own incompetence *sua sponte* if the case fell under the jurisdiction of a criminal or administrative court or was outside the scope of French jurisdiction, which was not the situation here.

Regeste Legislator

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Article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor Appeal of Seizure Suspension and Competence Ruling: The high court quashed the appellate decision, finding that the court of appeal could only raise its own incompetence *sua sponte* if the case fell under the jurisdiction of a criminal or administrative court or was outside the scope of French jurisdiction, which was not the situation here.

Mots-clés

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ordre de saisie décision d'exécution saisie de biens suspension de liquidation de faillite opposition tardive interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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Article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation used this article to justify the cassation (quashing) of the judgment because the Court of Appeal improperly raised its lack of competence on its own initiative.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs.
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02-20519
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16-15474
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation used this article to justify the cassation (quashing) of the judgment because the Court of Appeal improperly raised its lack of competence on its own initiative.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la cour d'appel ne peut relever d'office son incompétence que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Elf Antar France, x au droit de laquelle vient la société Total Fina Elf (la société) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X..., qui a contesté, devant un juge de l'exécution, l'existence de la créance et sollicité subsidiairement des délais de paiement ; que la société, qui avait soulevé l'incompétence du juge de l'exécution au profit du juge de la saisie immobilière, a fait appel du jugement ordonnant la suspension des poursuites, mais sans critiquer la compétence du premier juge ;

Attendu que pour déclarer, d'office, le juge de l'exécution incompétent, l'arrêt retient que le commandement aux fins de saisie immobilière avait été publié, que la saisie se trouvait donc engagée et qu'en application de l'article 88 de la loi du 9 juillet 1991, le juge de l'exécution n'était pas compétent pour connaître des contestations élevées à l'occasion du commandement ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Total Fina Elf aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Total Fina Elf ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.