Appeal Inadmissibility Regarding Intermediate Procedural Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the contested decision, which upheld a lower court's ruling that annulled a previous expert report and appointed a new expert, did not definitively rule on the core of the dispute nor did it terminate the proceedings concerning an incident, making it non-appealable independently of the final judgment on the merits as stipulated by procedural code articles governing final judgments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Regarding Intermediate Procedural Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the scope of appealable decisions, justifying the declaration of inadmissibility because the challenged decision did not settle the principal matter or end the proceedings.
This is the final order regarding the main ground for the decision (inadmissibility of the appeal).
This provision was cited in the dispositive when ruling on the request for attorney's fees (demande de la société Trois fois trois).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les jugements en dernier ressort, qui, dans leur dispositif, ne tranchent pas une partie du principal ou ne mettent pas fin à l'instance en statuant sur un incident, ne peuvent, en dehors des cas spécifiés par la loi, être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 octobre 2001), qu'un tribunal de commerce ayant, dans le litige opposant la société Cabinet Maréchal à la société Trois fois trois, ordonné une mesure d'expertise, l'affaire a été fixée pour plaider après dépôt du rapport ; que la société Trois fois trois ayant été par ailleurs autorisée à assigner à jour fixe sur la nullité du rapport de l'expert devant une autre formation du Tribunal, cette dernière a, par un premier jugement du 25 octobre 2000, ordonné la jonction des procédures et la comparution personnelle de l'expert, de son collaborateur et d'une ancienne salariée de la société Cabinet Maréchal et, par un second jugement du 10 janvier 2001, annulé le rapport de l'expert et désigné un nouvel expert ; que la société Maréchal a relevé appel de cette dernière décision ;
Attendu, cependant, que l'arrêt s'est borné à confirmer le jugement du 10 janvier 2001 en ce qu'il avait annulé le rapport du précédent expert et désigné un nouvel expert, après avoir rejeté les moyens de nullité invoqués à l'encontre du jugement ; qu'une telle décision n'a pas tranché le principal ni statué sur un incident en mettant fin à l'instance ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne le Cabinet Maréchal aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Trois fois trois ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.