Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-10745 Généré par l'IA

Guarantor Intervention in Appeal of Debt Guarantee Dispute

Numéro de cause 02-10745
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal concerning a debt secured by a guarantee for financing a pleasure boat, where the original principal debtor and guarantor were both condemned to pay, and the guarantor sought to intervene voluntarily for the first time at the appellate stage in a separate action initiated by the debtor against the boat's insurer. The appellate court declared the guarantor's intervention inadmissible, reasoning that no evolution of the dispute had occurred in the appeal, but the higher court quashed this decision, holding that the appellate court improperly added a condition not required by procedural law, which permits intervention by interested parties in appeal if their intervention is sufficiently linked to the parties' claims, regardless of whether the dispute has evolved.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 554 du nouveau Code de procédure civile, l'article 325 du même Code, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Guarantor Intervention in Appeal of Debt Guarantee Dispute: The appellate court declared the guarantor's intervention inadmissible, reasoning that no evolution of the dispute had occurred in the appeal, but the higher court quashed this decision, holding that the appellate court improperly added a condition not required by procedural law, which permits intervention by interested parties in appeal if their intervention is sufficiently linked to the parties' claims, regardless of whether the dispute has evolved.

Mots-clés

Généré par l'IA
garantie de procédure garant dans le rapport obligationnel dette principale opposition au commandement de payer garantie de crédit assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 554 du nouveau Code de procédure civile
It forms the main legal ground used to criticize the Court of Appeal's decision regarding the admissibility of voluntary intervention.
l'article 325 du même Code
It is cited alongside Article 554 as part of the legal basis for the finding that the lower court incorrectly applied the law concerning intervention.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
It was applied in the dispositive to reject the respective claims for costs under this article.
Généré par l'IA
07-10814
Guarantor Recourse Against Principal Debtor and Debtor's Inadmissible Appeal
16-15039
Guarantor Liability Exceeding Debt and Proportionate Guarantee Assessment on Appeal
01/07598
Guarantor Debt Remission Appeal
88-14913
Guarantor Appeal on Formal Validity of Authentic Act Guarantee
2001/15843
Guarantor Subrogation and Wage Garnishment Enforcement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 554 du nouveau Code de procédure civile

It forms the main legal ground used to criticize the Court of Appeal's decision regarding the admissibility of voluntary intervention.

l'article 325 du même Code

It is cited alongside Article 554 as part of the legal basis for the finding that the lower court incorrectly applied the law concerning intervention.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

It was applied in the dispositive to reject the respective claims for costs under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu l'article 554 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 325 du même Code ;

Attendu que peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont intérêt, les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité, et que l'intervention se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit général industriel, aux droits duquel se trouve la Compagnie générale de location d'équipements (la CGLE), a consenti une ouverture de crédit pour le financement d'un bateau de plaisance, à la société Civicom, actuellement en liquidation judiciaire, dont M. X... était le gérant ; que M. X... s'est porté caution des engagements souscrits par la société Civicom ;

qu'un précédent jugement a condamné solidairement la société Civicom et M. X... en paiement au profit de la CGLE ; que l'assureur du bateau déniant sa garantie à la suite du vol que la société Civicom prétendait avoir été commis, celle-ci a fait assigner la société Generali France assurances en paiement mais a été déboutée de ses demandes ; que sur l'appel interjeté par la CGLE dont l'intervention volontaire avait été déclarée sans objet en première instance, M. X... est intervenu volontairement, en son nom propre, pour la première fois en cause d'appel ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire de M. X..., l'arrêt, après avoir relevé qu'intervenant en son nom propre, M. X... était tiers au litige de première instance et justifiait par ailleurs de son intérêt, retient qu'il n'était pas établi d'évolution du litige ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas à rechercher si une évolution du litige était survenue en cause d'appel, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas et a ainsi violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal et sur le pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Generali France assurances et la Compagnie générale de location d'équipements aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la société Generali France assurances ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatre.