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02-11641 Généré par l'IA

Spousal Benefits Award Upheld Despite Procedural Omission

Numéro de cause 02-11641
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision awarding spousal compensatory benefits, arguing the appellate court erred by granting the award without the mandatory sworn declaration of finances, despite the appellant contesting the sincerity of the recipient's declared assets. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that a party who failed to produce a required document or request its production cannot subsequently use that omission as grounds for appeal, as it amounts to relying on their own inaction.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Spousal Benefits Award Upheld Despite Procedural Omission: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that a party who failed to produce a required document or request its production cannot subsequently use that omission as grounds for appeal, as it amounts to relying on their own inaction.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations compensatoires devoir d'assistance motifs de cassation décision motivée contribution extraordinaire d'un époux revenu hypothétique du conjoint

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
Order sentencing the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
JURITEXT000006963847
Appeal Admissible Over Procedural Flaw; Denial of Spousal Insurance Benefits Upheld
86-15692
Spousal Support Award Upheld Despite Lack of Specificity on Financial Details
00-15907
Husband's Foreign Pension Entitlement and Procedural Fairness in Spousal Benefit Calculation
03-10599
Spousal Allowance Award Upheld Despite Lack of Explicit Declaration Certification
JURITEXT000006954341
Divorce Appeal Regarding Spousal Support and Omission to Rule

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

Order sentencing the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties

Application of Article 700 of the New Code of Civil Procedure regarding legal fees incurred during the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 novembre 2001) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire alors, selon le moyen, que la cour d'appel a estimé que Mme Y... avait droit à cette prestation, sans disposer de la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoines et conditions de vie prévue à l'article 271, alinéa 2, du Code civil, et sans même inviter les parties à la lui fournir, alors que M. X... contestait la sincérité du patrimoine dont sa femme faisait état dans ses conclusions ; que la cour d'appel aurait, dès lors, violé le texte susvisé ;

Mais attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.