Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-14087 Généré par l'IA

Social Security Fund v. Heir of Attempted Murder Convict

Numéro de cause 02-14087
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a criminal conviction for attempted murder, the victim's spouse, who was also an heir to the perpetrator, was sued by the Social Security Fund to recover benefits paid out, as the appellate court held the Fund's claim against the spouse as an heir was enforceable against her share of the estate. The Court of Cassation quashed the lower court's decision, reasoning that allowing the subrogated claim against the victim (who was also the heir) would indirectly deprive her of social security benefits established for her protection, thereby violating the relevant articles of the Social Security Code and the law of July 5, 1985, and subsequently dismissed the Fund's action against the spouse.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 30 de la loi n° 85-677 de la loi du 5 juillet 1985, article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Fund v. Heir of Attempted Murder Convict: The Court of Cassation quashed the lower court's decision, reasoning that allowing the subrogated claim against the victim (who was also the heir) would indirectly deprive her of social security benefits established for her protection, thereby violating the relevant articles of the Social Security Code and the law of July 5, 1985, and subsequently dismissed the Fund's action against the spouse.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations de sécurité sociale tentative d'assassinat héritier fonds en valeurs mobilières conjoint perception abusive de prestations de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 321-1 du Code de la sécurité sociale
This provision was cited in the reasoning explaining the violation that led to the cassation concerning the social security benefits.
L. 376-1 du Code de la sécurité sociale
This provision was cited in the reasoning explaining the violation that led to the cassation concerning the social security benefits.
30 de la loi n° 85-677 de la loi du 5 juillet 1985
This provision was cited in the reasoning explaining the violation that led to the cassation concerning the right to compensation.
article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the cassation without referral because the final decision on the merits could be made by the Supreme Court.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on the claims for costs based on Article 700.
Généré par l'IA
91-84370
Social Security Fund Intervention on Appeal in Criminal Injury Case
90-81946
Social Security Contribution Evasion and Admissibility of National Fund's Civil Action in Criminal Proceedings
21-80797
Social Security Fund Intervention Admissibility in Personal Injury Appeal
90-81949
Criminal Conviction Upheld for Unpaid Social Security Contributions Despite Procedural Challenge
96-13131
National Social Security Fund v. Murderer (Reimbursement of Pensions)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 321-1 du Code de la sécurité sociale

This provision was cited in the reasoning explaining the violation that led to the cassation concerning the social security benefits.

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale

This provision was cited in the reasoning explaining the violation that led to the cassation concerning the social security benefits.

30 de la loi n° 85-677 de la loi du 5 juillet 1985

This provision was cited in the reasoning explaining the violation that led to the cassation concerning the right to compensation.

article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the cassation without referral because the final decision on the merits could be made by the Supreme Court.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the claims for costs based on Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 321-1 et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 30 de la loi n° 85-677 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu qu'après avoir condamné pénalement Robert X... pour tentative d'assassinat sur la personne de Mme Y... son épouse, une cour d'assises, par arrêt du 6 novembre 1991, l'a condamné à payer des dommages-intérêts à la victime et à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie le montant des prestations servies à cette dernière ; qu'à la suite du décès de Robert X... survenu le 3 mai 1992, la Caisse a poursuivi le recouvrement de sa créance contre les héritiers dont Mme Y... bénéficiaire d'une donation entre époux ;

Attendu que pour débouter Mme Y... de son recours, l'arrêt attaqué retient que la créance de la Caisse vient au passif de la succession de Robert X... de sorte que cet organisme peut en poursuivre le recouvrement contre son épouse à concurrence de la part de celle-ci dans cette succession ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le recours subrogatoire exercé par la Caisse contre Mme Y..., prise en sa qualité d'héritière de l'auteur du dommage, était de nature à priver indirectement celle-ci de prestations instituées en sa faveur par la législation sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué au fond ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute la Caisse primaire d'assurance maladie du Tarn de son action à l'égard de Mme Y... ;

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Y... et de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.