Tenants' Waiver of Contestation Does Not Waive Right to Invoke Mandatory Farm Cultivation Rule After Repossession
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe former tenants, who had previously agreed not to contest a lease termination for the purpose of the landlords' son taking over the farm, later sued for reintegration and damages, alleging the designated beneficiary failed to personally cultivate the land as required by law. The Court of Appeal dismissed the claim, interpreting the tenants' prior agreement, which included a three-year lease extension in exchange for dropping the contest, as an amicable termination agreement unrelated to the consequences of the right of repossession. The Supreme Court quashed this decision, ruling that the tenants' waiver of contestation and departure did not constitute a waiver of their right to invoke the mandatory rule concerning the failure of the designated beneficiary to operate the farm after exercising the right of repossession.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article L. 411-66 du Code rural, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tenants' Waiver of Contestation Does Not Waive Right to Invoke Mandatory Farm Cultivation Rule After Repossession: The Court of Appeal dismissed the claim, interpreting the tenants' prior agreement, which included a three-year lease extension in exchange for dropping the contest, as an amicable termination agreement unrelated to the consequences of the right of repossession. The Supreme Court quashed this decision, ruling that the tenants' waiver of contestation and departure did not constitute a waiver of their right to invoke the mandatory rule concerning the failure of the designated beneficiary to operate the farm after exercising the right of repossession.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the main legal basis for the Court of Cassation to rule that the lower court violated the law concerning the tenant's rights upon the beneficiary's failure to personally farm the land.
This article was cited in the dispositive section to reject a specific request concerning indemnification based on procedural equity.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-66 du Code rural ;
Attendu qu'au cas où il serait établi que le bénéficiaire de la reprise ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 411-59 du Code rural, le preneur a droit soit au maintien dans les lieux si la décision validant le congé n'a pas encore été exécutée, soit à la réintégration dans le fonds ou à la reprise en jouissance des parcelles avec ou sans dommages-intérêts, soit à des dommages-intérêts ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Douai, 29 juin 2000), que les époux X..., preneurs à bail de diverses parcelles appartenant aux époux Y..., ont, aux termes d'un procès-verbal de conciliation, renoncé à contester un congé pour reprise au profit du fils des bailleurs, Guy Y..., et accepté de ne pas s'opposer à l'autorisation administrative d'exploiter sollicitée par ce dernier, les bailleurs acceptant en contrepartie la prolongation du bail pour une durée de trois ans à compter de son échéance, le 1er octobre 1984, donc jusqu'au 1er octobre 1987 ; que les époux X... ont, postérieurement à la restitution des parcelles, assigné les consorts Y... en réintégration et en paiement de dommages-intérêts au motif que le bénéficiaire de la reprise n'exploitait pas personnellement ;
Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la renonciation à la contestation engagée et l'acceptation de quitter les lieux volontairement à une date prévue, après prolongation du bail pour une durée de trois ans constitue une convention de résiliation amiable du bail, étrangère à l'exercice du droit de reprise et à ses conséquences ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la renonciation à contester le congé pour reprise et la capacité à exploiter du repreneur ne pouvaient emporter renonciation à se prévaloir de la règle d'ordre public tenant au défaut d'exploitation du bénéficiaire de la reprise après l'exercice de celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille trois.