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01-14468 Généré par l'IA

Spousal Liability for Household Debts and Right of Contribution

Numéro de cause 01-14468
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A spouse, who was held liable for a loan taken out in her name, appealed a judgment that dismissed her claim for contribution against her separated husband, arguing that since the debt was for family expenses, the husband should share the liability or reimburse her under the Civil Code provisions regarding marital obligations and joint and several liability. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that Article 220 of the Civil Code establishes joint and several liability for household debts but does not create a right of recourse against the other spouse, and since marital contribution to household expenses under Article 214 is proportional to means, and the wife failed to show she contributed beyond her means or that the marriage contract stipulated otherwise, the articles governing recourse between joint debtors (Articles 1213 and 1214) were inapplicable.

Regeste Legislator

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article 220 du Code civil, article 214 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Spousal Liability for Household Debts and Right of Contribution: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that Article 220 of the Civil Code establishes joint and several liability for household debts but does not create a right of recourse against the other spouse, and since marital contribution to household expenses under Article 214 is proportional to means, and the wife failed to show she contributed beyond her means or that the marriage contract stipulated otherwise, the articles governing recourse between joint debtors (Articles 1213 and 1214) were inapplicable.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité solidaire des époux ménage commun obligation de conclure déficit de l'union conjugale créance de cotisation revenu du conjoint

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 220 du Code civil
1 ) qu'en relevant, pour écarter l'application de l'article 220 du Code civil, qu'aucune clause du contrat de mariage ne mettait à la charge de l'un des époux le remboursement des dettes contractées par l'autre, le tribunal d'instance a violé ledit texte ;
article 214 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the operative part rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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90-12768
Wife's Liability for Husband's Debts and Community Property Rules
99-16284
Spousal Liability for Unsigned Loans Under Community Property Regime
03-15913
Spousal Liability for Loan Repayment Absent Household Necessity Proof
00-12667
Wife Solidarily Liable for Husband's Retirement Contributions as Household Debt
89-14321
Spousal Liability for Community Loans Under Partition Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il était dirigé contre la société Cofinoga ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que le 14 mars 1992, Mme X..., épouse séparée de biens de M. Y..., a contracté un prêt envers la société Cofinoga ;

qu'en octobre 1997 les époux se sont séparés de fait ; que, le 16 décembre 1998, cette société a obtenu à l'encontre de Mme X... une ordonnance d'injonction de payer le solde de ce crédit ; que Mme X..., soutenant que les dépenses étaient alimentaires et concernaient la famille, a formé opposition à cette ordonnance et a appelé en garantie M. Y... ;

Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de La Ciotat, 5 mai 2000), qui l'a condamnée à payer à la société Cofinoga le solde du crédit, de l'avoir déboutée de sa demande formée contre M. Y... pour qu'il la garantisse de cette condamnation alors, selon le moyen :

1 ) qu'en relevant, pour écarter l'application de l'article 220 du Code civil, qu'aucune clause du contrat de mariage ne mettait à la charge de l'un des époux le remboursement des dettes contractées par l'autre, le tribunal d'instance a violé ledit texte ;

2 ) que le codébiteur solidaire qui a payé dispose, contre l'autre codébiteur, d'un recours pour répéter contre lui sa part et portion ;

qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles 1213 et 1214 du Code civil ;

Mais attendu, d'abord, que le tribunal d'instance n'a pu méconnaître l'article 220 du code civil qui se borne à énoncer une règle d'obligation solidaire des époux aux dettes ménagères et non de contribution contre eux ;

Attendu, ensuite, que la contribution des époux aux dettes ménagères étant réglée par l'article 214 du Code civil à proportion de leurs facultés respectives, le tribunal d'instance, devant lequel l'épouse ne soutenait pas que le contrat de mariage en avait disposé autrement, ni qu'elle avait contribué aux charges du mariage au-delà de ses facultés, n'avait pas à faire application des dispositions des articles 1213 et 1214 du Code civil ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.