Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-11565 Généré par l'IA

Instance Extinction Incident Raised Out of Sequence

Numéro de cause 01-11565
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court of cassation quashed a decision by the court of appeal that declared an instance extinct due to inactivity, based on the fact that a party had initially argued for the nullity of the judgment ordering an expert opinion before raising the incident of instance extinction. The Court of Cassation reasoned that, pursuant to the relevant procedural article, the incident of instance extinction must be requested or opposed before any other argument, under penalty of inadmissibility, which required the appellate court to rule the incident inadmissible on its own motion, thereby violating the cited article by considering the merits of the extinction claim despite its untimely assertion.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 388 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Instance Extinction Incident Raised Out of Sequence: The Court of Cassation reasoned that, pursuant to the relevant procedural article, the incident of instance extinction must be requested or opposed before any other argument, under penalty of inadmissibility, which required the appellate court to rule the incident inadmissible on its own motion, thereby violating the cited article by considering the merits of the extinction claim despite its untimely assertion.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de procédure expertise judiciaire inaction procédurale extinction d'un droit réel revirement de jurisprudence recevabilité du recours incident

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 388 du nouveau Code de procédure civile
This article establishes the requirement that a motion for the expiration of the instance must be raised before any other claim, which was the basis for cassating the lower court's decision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to reject a request for costs under this provision and condemn one party to pay costs to the others.
Généré par l'IA
19-26209
Court of Cassation Decision Quashed on Ruling on Inadmissibility After Peremption
21/042021
Instance Extinction Due to Untimely Reinstatement Request
12-26987
Extinction of Appeal Following Unreinstated Stay of Expropriation Proceedings
24-13708
Lapse of Instance Following Overturned Jurisprudence
21-12970
Instance Closure Suspension During Awaiting Hearing Date Setting

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 388 du nouveau Code de procédure civile

This article establishes the requirement that a motion for the expiration of the instance must be raised before any other claim, which was the basis for cassating the lower court's decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to reject a request for costs under this provision and condemn one party to pay costs to the others.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 388 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la péremption d'instance doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 23 octobre 1989 d'un tribunal de commerce ayant ordonné une expertise dans un litige opposant la société garage X... à la société Renault, celle-ci a soulevé un incident de péremption de l'instance ;

Attendu que pour constater la péremption de l'instance, la cour d'appel retient que pendant plus de quatre ans, aucune diligence au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile n'a été accomplie ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des mentions de l'arrêt et des productions que la société Renault avait d'abord conclu à la nullité du jugement du 23 octobre 1989 avant de soulever l'incident de péremption de l'instance, la cour d'appel, qui était tenue de relever d'office l'irrecevabilité de cet incident, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la société Renault, venant aux droits de la Régie Renault, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Renault ; la condamne à payer à M. Y..., ès qualités et à Mme X... la somme globale de 2 300 euros ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.