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03-14264 Généré par l'IA

Union Challenge to Classification Grid Revision Due to Insufficient Notice

Numéro de cause 03-14264
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute centered on the validity of an agreement revising a classification grid under an establishment convention that required a three-month prior notice for revision. Despite the union requesting a global revision on May 19th with the requisite three-month notice, the subsequent agreement was concluded on July 12th, following meetings organized shortly after the request, meaning the three-month notice period was not respected. The high court quashed the lower court's decision upholding the agreement's validity because the lower court's own findings demonstrated that the mandatory three-month notice period stipulated by the relevant article of the establishment convention had not been observed, thus rendering the revision irregular and void.

Regeste Legislator

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article 627-2 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Union Challenge to Classification Grid Revision Due to Insufficient Notice: Despite the union requesting a global revision on May 19th with the requisite three-month notice, the subsequent agreement was concluded on July 12th, following meetings organized shortly after the request, meaning the three-month notice period was not respected. The high court quashed the lower court's decision upholding the agreement's validity because the lower court's own findings demonstrated that the mandatory three-month notice period stipulated by the relevant article of the establishment convention had not been observed, thus rendering the revision irregular and void.

Mots-clés

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délai de résiliation conflit collectif du travail révision de traité délai de révision avis des défauts tardif action en contestation de l'état de collocation

Dispositions légales citées

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article 627-2 du nouveau Code de procédure civile
The court cited this article to justify cassation without referral (cassation sans renvoi) to resolve the dispute immediately.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to award a sum of money to the CGT union for legal costs.
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79-40774
Employee Classification and Notice Period Dispute
2213106
Union Information Meeting Notice Requirement Challenge
03-60112
Union Delegate Designation Notification Dispute
10-60270
Employer Challenge to Union Designation Deadline
98-60516
Union Representative Designation Notification Period Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 2 de la convention d'établissement de l'Association paritaire de médecine du travail du bâtiment et des travaux publics de la région parisienne

The court used this article to justify annulling the revision agreement because the required three-month notice period was not respected.

article 627-2 du nouveau Code de procédure civile

The court cited this article to justify cassation without referral (cassation sans renvoi) to resolve the dispute immediately.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to award a sum of money to the CGT union for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :

Vu l'article 2 de la convention d'établissement de l'Association paritaire de médecine du travail du bâtiment et des travaux publics de la région parisienne ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que la convention collective ne peut être révisée qu'après un préavis de trois mois de date à date ;

Attendu que le 18 mai 2000 l'Association paritaire de médecine du travail du bâtiment et des travaux publics de la région parisienne (APMT - BTP - RP) a convoqué les organisations syndicales à la commission restreinte de fonctions du 30 mai 2000 pour procéder à l'adaptation de la grille de classification instituée par l'avenant n° 54 de la convention d'établissement ; que le 19 mai 2000, le syndicat a demandé la révision globale de la grille avec un préavis de trois mois, que l'ordre du jour d'une réunion paritaire du 5 juillet 2000 a été étendu pour tenir compte de la demande de la CGT et que le comité d'entreprise a été convoqué pour donner son avis sur l'avenant conclu le 12 juillet suivant ;

Attendu que pour déclarer valable l'accord de révision, la cour d'appel retient que toutes les dispositions de la convention d'établissement ont été respectées ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses constatations que le délai de préavis de trois mois n'a pas été respecté, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure, en application de l'article 627-2 du nouveau Code de procédure civile, en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que l'avenant n° 70 du 12 juillet 2000 à la convention d'établissement de l'APMT - BTP - RP a été négocié dans des conditions irrégulières, en conséquence l'annule ;

Condamne l'APMT - BTP - RP aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'APMT - BTP - RP à payer au syndicat CGT des personnels des APAS la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.