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03-60359 Généré par l'IA

Employer Representative Presiding Over Establishment Committee Cannot Be Union Delegate

Numéro de cause 03-60359
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A lower court incorrectly upheld the designation of an employee as a union delegate and employee representative to the works council, reasoning that the employer had not provided documentation showing the employee possessed a signatory power delegation, thus ignoring the fact that the employee presided over the establishment committee. The high court quashed this decision, finding that an employee acting as the employer's representative who presides over the establishment committee cannot legally be appointed as a union delegate and employee representative to the works council, and subsequently invalidated the designation without referral back to the lower court.

Regeste Legislator

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Articles L. 412-14 et L. 433-1 du Code du travail, article 627 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Representative Presiding Over Establishment Committee Cannot Be Union Delegate: The high court quashed this decision, finding that an employee acting as the employer's representative who presides over the establishment committee cannot legally be appointed as a union delegate and employee representative to the works council, and subsequently invalidated the designation without referral back to the lower court.

Mots-clés

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représentant syndical délégation de pouvoir confédération patronale conflit de compétence prud'homale assemblée des délégués violation des droits de partie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles L. 412-14 et L. 433-1 du Code du travail
These articles were violated by the lower court, leading to the cassation of the decision concerning the designation of the union representative.
article 627 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the Cour de cassation to resolve the dispute without remanding the case.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of ancillary claims.
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07-60415
Employee Union Delegate Status Annulled Due to Employer Representation Role
05-60158
Union Delegate Eligibility Based on Employer Representation in Works Council
06-60052
Union Delegate Designation Validity and Employer-Like Authority
07-60448
Improper Upholding of Union Delegate Designation Due to Lack of Legal Basis
10-23531
Union Representative Designation Authority Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles L. 412-14 et L. 433-1 du Code du travail

These articles were violated by the lower court, leading to the cassation of the decision concerning the designation of the union representative.

article 627 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the Cour de cassation to resolve the dispute without remanding the case.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of ancillary claims.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 412-14 et L. 433-1 du Code du travail ;

Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de la désignation par l'union départementale CGC-CFE de la Nièvre de M. X... en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise, le tribunal d'instance retient que ni le contrat de travail ni aucun autre document produit par l'employeur ne mentionne l'existence d'une délégation de signature ; que dès lors il importe peu qu'il préside le comité d'établissement d'Arleuf ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié mandataire de l'employeur qui préside le comité d'établissement ne peut être désigné délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise, le tribunal a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il ya lieu à cassation sans renvoi, la Cour de cassation pouvant, en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 juillet 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Château-Chinon ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Annule la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.