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03-60319 Généré par l'IA

Union Delegate Designation Conflict Between Labor Code and Enterprise Agreement

Numéro de cause 03-60319
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A labor court upheld the designation of a union delegate for a specific regional entity within a company, reasoning that this designation complied with both the Labor Code and a prior enterprise agreement defining the distinct establishments, despite the union having previously designated a delegate for a smaller district within that same regional entity. The higher court overturned this decision, finding that the lower court erred by validating the second designation for the regional level when the union had already made a designation within what the existing, unchallenged collective agreement defined as the distinct establishment, thereby violating the articles of the Labor Code governing union delegate designation based on established operational units.

Regeste Legislator

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article R. 412-2 du Code du travail, article V-2 de l'accord d'entreprise n° 2002-4; Union Delegate Designation Conflict Between Labor Code and Enterprise Agreement: The higher court overturned this decision, finding that the lower court erred by validating the second designation for the regional level when the union had already made a designation within what the existing, unchallenged collective agreement defined as the distinct establishment, thereby violating the articles of the Labor Code governing union delegate designation based on established operational units.

Mots-clés

Généré par l'IA
conventions collectives de travail accord d'entreprise représentant syndical confédération patronale réquisition des travailleurs compétence spéciale en matière de contrats de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 412-2 du Code du travail
This article was cited as being violated by the lower court's ruling concerning the definition of the distinct establishment.
article V-2 de l'accord d'entreprise n° 2002-4
This article was cited as being violated by the lower court's ruling concerning the definition of the distinct establishment.
Généré par l'IA
10-23169
Union Delegate Designation and Conflict Between Collective Agreement and Subsequent Labor Code
95-60114
Union Delegate Designation Conflict in Multi-Establishment Employer
99-60477
Union Delegate Designation After Corporate Reorganization
83-60546
Union Delegate Designation Dispute
12-16388
Union Delegate Designation vs. Enterprise Works Council Perimeter

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles L. 412-11, L. 412-12, L. 412-13, R. 412-2 et R. 412-3 du Code du travail

These articles were explicitly cited in the reasoning that led to the final decision to quash and annul the lower court's judgment.

article R. 412-2 du Code du travail

This article was cited as being violated by the lower court's ruling concerning the definition of the distinct establishment.

article V-2 de l'accord d'entreprise n° 2002-4

This article was cited as being violated by the lower court's ruling concerning the definition of the distinct establishment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 412-11, L. 412-12, L. 412-13, R. 412-2 et R. 412-3 du Code du travail ;

Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Besançon, 18 juin 2003), le syndicat CFTC, qui avait désigné les 25 mars et 2 avril 2003 M. X... en qualité de délégué syndical, a désigné, le 2 mai 2003, M. Y... en qualité de délégué syndical pour l'établissement de la société Autoroutes Rhin-Rhône "Alsace-Franche-Comté" tel que déterminé par un accord d'entreprise du 20 septembre 2002 relatif au droit syndical et à la concertation sociale ;

Attendu que pour débouter la société APRR de sa demande d'annulation de la désignation de M. Y... en qualité de délégué syndical pour l'établissement distinct Alsace-Franche-Comté, le tribunal d'instance, qui relève que la société était composée de sept établissements dont les six directions régionales et que le même syndicat avait désigné un délégué syndical sur le district de Belfort, entité dépendant de la direction régionale, retient que la désignation de M. X... est intervenue en qualité de délégué syndical sur le district de Belfort, entité dépendant de la direction régionale, qui en compte sept et que dès lors la désignation de M. Y..., intervenue au niveau de la direction régionale Alsace-Franche-Comté conforme à l'article R. 412-2 du Code du travail et à l'article V-2 de l'accord d'entreprise n° 2002-4, est régulière ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la division de l'entreprise en établissements distincts résultait d'un accord collectif qui n'avait pas été contesté par la CFTC qui avait déjà désigné, au sein du même établissement, un délégué syndical, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 juin 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lyon ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.