Real Estate Company v. Partner Regarding Immediate Loss Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil real estate company, whose bylaws stipulated that losses from each fiscal year were to be immediately and fully borne by the partners and recorded in their current accounts, sought reimbursement from a partner for the debit balance of its current account based on losses voted by the general assembly for past years. The lower court had refused this immediate payment, reasoning that doing so would increase the partner's commitments without consent, thereby violating the civil code provision concerning statutory modifications. The high court quashed this decision, finding that the lower court misinterpreted the statute, which only governs modifications to the bylaws, not decisions made in conformity with existing bylaws that clearly mandated the immediate allocation of losses to partners' current accounts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1836 du Code civil, Article 1134 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Company v. Partner Regarding Immediate Loss Allocation: The lower court had refused this immediate payment, reasoning that doing so would increase the partner's commitments without consent, thereby violating the civil code provision concerning statutory modifications. The high court quashed this decision, finding that the lower court misinterpreted the statute, which only governs modifications to the bylaws, not decisions made in conformity with existing bylaws that clearly mandated the immediate allocation of losses to partners' current accounts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning leading to the cassation, which was based on the misinterpretation of the parties' contractual obligations.
This article was cited in the reasoning leading to the cassation, specifically in relation to the scope of decisions modifying statutes.
This provision was cited in the dispositive to rule on the rejection of a request related to expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1134 et 1836 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière rue du Surmelin (la SCI) ayant, notamment, pour associée la société en commandite par actions IDI, dont la société anonyme IDI X... est associée commanditaire, a été constituée afin de réaliser une opération immobilière ; que des assemblées générales de la SCI ont voté, à la majorité, l'affectation aux comptes courants des associés des reports à nouveau déficitaires des exercices 1993 et 1994, ainsi que des résultats déficitaires des exercices 1995 et 1996 et que, se fondant sur l'obligation des associés de contribuer aux pertes à la fin de chaque exercice comptable, en vertu de l'article 33 de ses statuts, la SCI a assigné la société IDI et la société IDI Associés en paiement solidaire d'une somme correspondant au solde débiteur du compte courant d'associé de la société IDI ; que la SCI est, depuis le 25 novembre 2000 en liquidation amiable avec pour liquidateur la société Les Nouveaux Constructeurs ;
Attendu que pour rejeter la demande de la SCI, l'arrêt retient que les statuts de cette société qui se bornent à prévoir le mode de répartition de ses bénéfices ou de ses pertes par affectation aux comptes courants des associés n'impliquent pas l'exigibilité immédiate de ces comptes courants devenus déficitaires par le seul effet de cette affectation et qu'admettre une autre solution conduirait à méconnaître la portée de l'article 1836, alinéa 2, du Code civil qui n'autorise pas l'augmentation des engagements d'un associé sans son accord ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1836 du Code civil ne règle que les conditions auxquelles doivent satisfaire les décisions modificatives des statuts, mais non celles relatives aux décisions prises conformément à ceux-ci et qu'aux termes de l'article 33 des statuts de la SCI, le bénéfice de l'exercice est intégralement acquis par les associés à la date de la clôture de l'exercice et réparti entre eux proportionnellement au nombre de leurs parts sociales, sous forme d'inscription en compte courant et que les pertes, s'il en existe, sont supportées également, immédiatement et intégralement et sont réparties entre les associés, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cette disposition des statuts, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne les sociétés IDI et IDI X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés IDI et IDI X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.