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02-14864 Généré par l'IA

Judicial Liquidator's Personal Liability Quashed on Procedural Grounds

Numéro de cause 02-14864
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed a decision that had held a judicial liquidator personally liable in a lawsuit originally brought against him in his official capacity, following the sale of mortgaged property and the distribution of proceeds to the co-debtor spouse. The appellate court erred by affirming the personal condemnation, reasoning that the initial summons, which was directed against the liquidator *ès qualités* (in his capacity as liquidator), could not reasonably be interpreted as a claim against him personally, as there was no subsequent act introducing the personal action or causing him to intervene in that capacity, thereby violating the procedural rule limiting the scope of the judgment to the claims presented.

Regeste Legislator

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article 4 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code procédure civile; Judicial Liquidator's Personal Liability Quashed on Procedural Grounds: The appellate court erred by affirming the personal condemnation, reasoning that the initial summons, which was directed against the liquidator *ès qualités* (in his capacity as liquidator), could not reasonably be interpreted as a claim against him personally, as there was no subsequent act introducing the personal action or causing him to intervene in that capacity, thereby violating the procedural rule limiting the scope of the judgment to the claims presented.

Mots-clés

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liquidateur judiciaire responsabilité personnelle destitution d'exécuteur testamentaire liquidation d'une Sàrl acte de procédure bénéfice

Dispositions légales citées

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article 4 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the main ground for the cassation because the lower court exceeded the scope of the dispute by condemning the judicial representative in his personal capacity.
Vu l'article 700 du nouveau Code procédure civile
This provision was used to rule on the request for costs related to legal representation.
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93-19657
Liquidator Personal Liability Appeal and Scope of Judgment
98-20566
Liquidator's Personal Liability for Negligence in Business Sale
07/06038
Appeal Against Judicial Liquidator in Personal Capacity Inadmissible
16-28558, 17-17305
Liquidator Liability and Procedural Defect in Bankruptcy Liquidation
17-25740
Liquidator Personal Liability for Premature Liquidation Damages Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 4 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the main ground for the cassation because the lower court exceeded the scope of the dispute by condemning the judicial representative in his personal capacity.

Vu l'article 700 du nouveau Code procédure civile

This provision was used to rule on the request for costs related to legal representation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que sort des limites du litige le juge qui, saisi d'une action dirigée contre un mandataire judiciaire, pris en cette qualité, le condamne à titre personnel ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y..., alors son épouse, ont, auprès du Crédit foncier de France (le Crédit foncier), contracté, en qualités de codébiteurs solidaires, un emprunt garanti par une hypothèque sur un immeuble commun ; qu'au cours de l'indivision conventionnelle qui a suivi son divorce, M. X... a été placé en liquidation judiciaire et M. Z... désigné en qualité de liquidateur ;

que soutenant, après la vente de l'immeuble hypothéqué, que, du fait de la remise par le mandataire judiciaire de la moitié du prix de vente à Mme Y..., celui-ci avait commis une faute, le Crédit foncier l'a fait assigner, ès qualités, en responsabilité devant un tribunal de grande instance ; que le Tribunal a condamné M. Z... en son nom personnel ;

Attendu que pour rejeter le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'action au motif que la demande n'avait été dirigée que contre M. Z..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. X..., l'arrêt retient que si l'assignation avait été délivrée à M. Z..., ès qualités, la lecture de cet acte ne pouvait lui laisser aucun doute sur la nature exacte de l'action dirigée contre lui en son nom personnel ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne relevait l'existence d'aucun acte de nature à introduire l'instance à l'encontre de M. Z... à titre personnel ou à le faire intervenir à celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne le Crédit foncier de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code procédure civile, rejette la demande du Crédit Foncier de France ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille quatre.