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02-04108 Généré par l'IA

Appeal Dismissal Quashed Due to Failure to Forward Legal Aid Application

Numéro de cause 02-04108
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a debt restructuring appeal, the appellant, already benefiting from legal aid in the first instance, requested an adjournment to prepare the case and secure counsel, having submitted a new request for legal aid to the appellate court. The appellate court dismissed the appeal on the ground that the appellant failed to appear despite receiving notice and being informed that the request for postponement was rejected. The high court quashed the appellate decision, reasoning that since the appellant had filed a new application for legal aid, the Court of Appeal had a mandatory obligation under the relevant provisions to forward this application to its own legal aid office, a duty it failed to fulfill.

Regeste Legislator

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CONDAMNE les défendeurs aux dépens; Appeal Dismissal Quashed Due to Failure to Forward Legal Aid Application: The appellate court dismissed the appeal on the ground that the appellant failed to appear despite receiving notice and being informed that the request for postponement was rejected. The high court quashed the appellate decision, reasoning that since the appellant had filed a new application for legal aid, the Court of Appeal had a mandatory obligation under the relevant provisions to forward this application to its own legal aid office, a duty it failed to fulfill.

Mots-clés

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assistance judiciaire gratuite qualité pour recourir classement définitif de la procédure restructuration recours en carence omission de prêter secours

Dispositions légales citées

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CONDAMNE les défendeurs aux dépens
This provision is cited in the dispositive to allocate court costs.
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24TL01514
Appellant's Appeal Against Denial of Legal Aid Dismissed for Procedural Defects
13/02865
Appeal Timeliness Due to Legal Aid Suspension
23MA00730
Appeal Dismissed for Untimely Filing After Legal Aid Interruption
23LY02776
Appeal Dismissed for Untimely Filing Despite Subsequent Legal Aid Application Rejection
24VE02569
Appeal Dismissed for Untimely Filing After Interruption by Legal Aid Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 2, 10 et 12 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

These articles concerning the right to a fair trial and legal aid were violated by the Court of Appeal's decision regarding a new request for legal aid.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens

This constitutes the primary operative part of the ruling, overturning the lower court's decision based on the cited violations.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

This is the procedural order following the cassation, sending the case to a different court for retrial.

CONDAMNE les défendeurs aux dépens

This provision is cited in the dispositive to allocate court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 2, 10 et 12 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relatifs à l'aide juridictionnelle ;

Attendu que, dans une procédure de surendettement, M. X..., après avoir interjeté appel d'un jugement du juge de l'exécution, a sollicité le report de l'audience à laquelle il avait été convoqué pour "préparer son dossier et obtenir l'aide d'un avoué" ;

Attendu que, pour constater qu'elle n'était saisie d'aucun moyen, la cour d'appel a relevé que M. X... ne s'était pas présenté à l'audience bien qu'ayant accusé réception de sa convocation et qu'ayant été informé du rejet de la demande de renvoi ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. X..., déjà bénéficiaire de l'aide juridictionnelle en première instance, avait formé une nouvelle demande d'attribution de l'aide juridictionnelle et qu'il incombait, dès lors, à la cour d'appel de transmettre cette demande au bureau d'aide juridictionnelle établi auprès d'elle, celle-ci a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

CONDAMNE les défendeurs aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille quatre.