Seller's Suit for Full Price After Business Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a decision that allowed one of several sellers of a business to sue for the full remaining price of 300,000 francs, which was due ten years after the 1978 sale and indexed to construction costs. The lower court based its ruling on a clause stipulating "solidarity" between all sellers and all buyers, but the Supreme Court found this insufficient, reasoning that under the relevant civil code article, for obligations to be jointly and severally enforceable among creditors, the title must expressly grant each creditor the right to demand payment of the entire debt, which the initial ruling failed to verify.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1197 du Code civil, l'article 1197 du Code civil, M. X... aux dépens; Seller's Suit for Full Price After Business Sale: The lower court based its ruling on a clause stipulating "solidarity" between all sellers and all buyers, but the Supreme Court found this insufficient, reasoning that under the relevant civil code article, for obligations to be jointly and severally enforceable among creditors, the title must expressly grant each creditor the right to demand payment of the entire debt, which the initial ruling failed to verify.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the cassation due to the Cour d'appel's incorrect application regarding the existence of joint and several liability among creditors.
The respondent, M. X..., was ordered to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1197 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, l'obligation est solidaire entre plusieurs créanciers lorsque le titre donne expressément à chacun d'eux le droit de demander le paiement du total de la créance, et que le paiement fait à l'un d'eux libère le débiteur, encore que le bénéfice de l'obligation soit partageable et divisible entre les divers créanciers ;
Attendu que par acte authentique du 11 septembre 1978, les époux X... ont vendu à M. Y..., fils d'un premier lit de Mme X..., un fonds de commerce au prix de 300 000 francs payable, sans intérêts, dans le délai de 10 ans mais indexé sur le coût de la construction ; que par acte du 4 novembre 1997, M. X..., alors en instance de divorce, a poursuivi seul le remboursement intégrale de la créance ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'acte notarié de vente stipule, en première page, qu'"il y aura "solidarité entre tous les vendeurs d'une part et tous les acquéreurs d'autre part, qu'ils soient personnes physiques ou morales" ;
Qu'en statuant ainsi, sans retenir que le titre donnait expressément à chacun des créanciers le droit de demander le paiement du total de la créance, la cour d'appel a violé le texte précité ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.