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04-60057 Généré par l'IA

Electors' Appeal Inadmissible Due to Procedural Defect in Identifying Opposing Parties

Numéro de cause 04-60057
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Electors who appealed a lower court's rejection of their request to remove numerous individuals from the communal electoral rolls filed a cassation appeal, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the required declaration of appeal failed to specify the names, first names, and addresses of the opposing parties as mandated by the Electoral Code, even though this information was present in an attached document.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 1er, du Code électoral, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Electors' Appeal Inadmissible Due to Procedural Defect in Identifying Opposing Parties: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatre.

Mots-clés

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fraude électorale latoisage vice de procédure registre des électeurs recours pour violation des droits anonymisation des parties

Dispositions légales citées

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Article R. 15-2, alinéa 1er, du Code électoral
This article specifies the requirement for indicating the names and addresses of the defendants in an appeal regarding voter registration, the non-compliance with which leads to the declaration of inadmissibility.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
The final order explicitly declares the appeal inadmissible based on the preceding finding regarding the procedural defect.
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00-60100
Elector Removal Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiencies
77-60068
Electoral Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defect
89-60607
Elector Standing in Electoral Litigation Appeal
89-60208
Appeal on Electoral List Eligibility Inadmissible Due to Procedural Defect
JURITEXT000007079734
Elector Appeal of Electoral List Removal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 1er, du Code électoral

This article specifies the requirement for indicating the names and addresses of the defendants in an appeal regarding voter registration, the non-compliance with which leads to the declaration of inadmissibility.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

The final order explicitly declares the appeal inadmissible based on the preceding finding regarding the procedural defect.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article R. 15-2, alinéa 1er, du Code électoral ;

Attendu que si le recours tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, la déclaration de pourvoi formé contre le jugement qui a statué sur ce recours indique les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Pierre, 28 janvier 2004), que M. X... et M. Y..., électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune de Cilaos, ont demandé la radiation de cette liste de deux cent soixante-dix électeurs ; que leur demande ayant été rejetée, ils se sont pourvus en cassation ;

Attendu, cependant, que la déclaration ne contient pas l'indication des nom, prénoms et adresse des défendeurs au pourvoi, désignés seulement dans un bordereau figurant en production ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatre.