Insurer Liability and Prescription Period in Fire Damage Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere an insured tenant sued its lessor's insurer following a fire that destroyed leased premises, the court of appeal incorrectly suspended the two-year prescription period applicable to insurance claims solely because criminal proceedings against an unknown party had evolved into proceedings against a named person, without specifying how the penal procedure rendered the insured incapable of acting, thereby failing to provide a legal basis for its decision under the relevant insurance and civil code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2251 du Code civil, L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer Liability and Prescription Period in Fire Damage Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision because it failed to properly base its ruling on these articles regarding the prescription period.
This article was cited alongside the insurance code articles which formed the legal basis for the issue of prescription.
This provision was cited in the dispositive to rule on costs related to representation before the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances, ensemble l'article 2251 du Code civil ;
Attendu que la prescription de deux ans prévue par le premier des textes susvisés, ne peut être suspendue que par des circonstances mettant l'assuré dans l'impossibilité d'agir ;
Attendu que la société Nemarf a loué des locaux à la SCI Daby qui les a, à son tour, donnés en location à la société Auto Cap ; qu'un incendie les a détruits, le 28 février 1993 ; qu'ils étaient couverts par un contrat d'assurance incendie transmis à la société Auto Cap par la société Nemarf ;
Attendu que pour faire droit à la demande d'indemnisation de la société Auto Cap et écarter le moyen tiré de la prescription par la société Nemarf, l'arrêt retient que le délai de prescription n'avait pu commencer à courir que depuis que des poursuites pour incendie criminel, primitivement engagées contre X..., étaient devenues des poursuites contre personne dénommée soit depuis le 6 novembre 1997 ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi le cours de la procédure pénale avait mis l'assuré dans l'impossibilité d'agir, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités, le condamne, ès qualités, à payer à la société Nemarf la somme de 2 200 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatre.