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02-14764 Généré par l'IA

Property Owners' Request for Conversion of Foreclosure to Voluntary Sale

Numéro de cause 02-14764
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case where property owners, facing real estate foreclosure proceedings initiated by the public treasury, requested a conversion of the seizure into a voluntary sale, the lower court rejected the request solely on the ground that the owners failed to provide their title of ownership. The high court quashed the decision, reasoning that by relying only on this factor, and in the absence of the legal conditions for conversion or agreement between the parties, the lower court failed to fulfill its duty to assess whether the conversion request was otherwise justified, thus depriving its decision of a legal basis under the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 744 du Code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Property Owners' Request for Conversion of Foreclosure to Voluntary Sale: The high court quashed the decision, reasoning that by relying only on this factor, and in the absence of the legal conditions for conversion or agreement between the parties, the lower court failed to fulfill its duty to assess whether the conversion request was otherwise justified, thus depriving its decision of a legal basis under the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
régime de propriété réalisation forcée d'immeubles restitution d'immeuble poursuite en réalisation de gage immobilier motifs valables réquisition de procéder à la saisie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 744 du Code de procédure civile
This article was cited in relation to the legal basis for the error found in the lower court's decision regarding the conversion of the seizure into a voluntary sale.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This clause dictates the allocation of costs in the final orders.
Généré par l'IA
06-17207
Debtors' Right to Convert Foreclosure to Voluntary Sale Up to Auction
89-10797
Conversion of Seizure to Voluntary Sale and Bid Reduction
05-11068
Debtor Estopped from Claiming Nullity After Requesting Continuance; Mandatory Conversion to Voluntary Sale Upheld.
92-12254
Liquidation Sale Conversion Dispute
05-11772
Foreclosure Conversion Sale Timing and Dilatory Request Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 744 du Code de procédure civile

This article was cited in relation to the legal basis for the error found in the lower court's decision regarding the conversion of the seizure into a voluntary sale.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This clause dictates the allocation of costs in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 744 du Code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. et Mme X..., à l'encontre desquels le trésorier de Villiers-sur-Marne a exercé des poursuites de saisie immobilière, ont demandé la conversion de la saisie en vente volontaire ;

Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement énonce que les demandeurs ne fournissent pas leur titre de propriété ;

Qu'en se déterminant par ce seul motif, alors qu'à défaut de la réunion des conditions légales de la conversion, ou d'accord des parties, il lui appartenait d'apprécier si la demande était justifiée, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 décembre 2000, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Paris, autrement composé ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatre.