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02-15108 Généré par l'IA

Remand Proceedings Violating Procedural Rules Regarding Unrepresented Parties

Numéro de cause 02-15108
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court erred by ruling on claims based on submissions made after the case was remanded following a prior cassation, because one of the parties was neither present nor represented at the subsequent hearing, which violates procedural rules stating that in lower courts where proceedings are oral, submissions from a non-appearing or unrepresented party are inadmissible, and a non-appearing party upon remand is deemed to adhere to the claims previously submitted to the court whose decision was overturned.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 843 du nouveau Code de procédure civile, 634 du même Code, Condamne M. Y... aux dépens; Remand Proceedings Violating Procedural Rules Regarding Unrepresented Parties: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
règles procédurales audition des parties méconnaissance des règles de compétence procédure spéciale relief recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 843 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the main legal ground for the cassation because the lower court ruled based on conclusions presented when one party was not present or represented.
634 du même Code
Cited alongside Art. 843 NCPC, underpinning the procedural irregularity found by the court.
Condamne M. Y... aux dépens
This is the order regarding the payment of costs associated with the appeal.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
pourvoi n° 95-15.696
Généré par l'IA
00-18129
Procedural Rights and Joinder of Appeals
JURITEXT000006958379
Irregular Composition Due to Missing Public Prosecutor in Remanded Case Hearing
95-41416
Appellate Court Judgment Based on Failed Service of Process
96-84675
Challenge to Detention Based on Procedural Irregularity in Chamber of Accusation Hearing
98-85107
Defendant Appeals Procedural Irregularity in Court of Appeal Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 843 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the main legal ground for the cassation because the lower court ruled based on conclusions presented when one party was not present or represented.

634 du même Code

Cited alongside Art. 843 NCPC, underpinning the procedural irregularity found by the court.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juillet 2000

This constitutes the final operative order annulling the lower court's decision.

Condamne M. Y... aux dépens

This is the order regarding the payment of costs associated with the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 843 du nouveau Code de procédure civile, ensemble 634 du même Code ;

Attendu que, devant le tribunal d'instance, la procédure étant orale, ne sont pas recevables les conclusions adressées au juge par une partie qui ne comparaît pas ou qui n'est pas représentée ; qu'en cas de renvoi après cassation, la partie qui ne comparaît pas est réputée s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elle avait remis à la juridiction dont la décision avait été cassée ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et des productions, que, soutenant que sa fille Christine X..., âgée de 13 ans, avait été traumatisée pour avoir reçu un seau d'eau au visage lancé par M. Y..., Mme Z... a, en son nom, assigné celui-ci en réparation du préjudice ; que par un jugement du 26 août 1994, le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge l'a déboutée de sa demande et, statuant sur la demande reconventionnelle formée par M. Y..., l'a condamnée à lui payer des dommages-intérêts ; que ce jugement a été cassé par un arrêt du 19 février 1997 de la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation (pourvoi n° 95-15.696), mais seulement en ce qui concerne la demande reconventionnelle, qui a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal d'instance de Longjumeau devant lequel Mlle X..., devenue majeure, a comparu volontairement ;

Que ce Tribunal a condamné Mme Z... et Mlle X... à payer à M. Y... des dommages-intérêts ;

Attendu qu'en statuant ainsi, en se fondant sur les conclusions prises après saisine de la juridiction de renvoi, alors qu'il résulte des mentions du jugement que M. Y..., n'était pas comparant ni représenté à l'audience à laquelle l'affaire avait été appelée, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juillet 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Longjumeau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Palaiseau ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatre.