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02-12540 Généré par l'IA

Landlord v. Tenant (Late Submission of Evidence)

Numéro de cause 02-12540
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The lower court partially granted a landlord's claim for repair costs against a tenant, relying in part on a depreciation grid that the landlord submitted to the court and the tenant *during the deliberation period* following the closing of arguments, without the tenant contesting the document at that late stage. The higher court quashed the judgment, reasoning that this submission of documents after the closure of debates violated the procedural rule prohibiting parties from filing notes or documents afterward, unless responding to the public prosecutor or complying with a request from the presiding judge, which was not established in this case.

Regeste Legislator

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l'article 445 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société HLM de Montargis aux dépens; Landlord v. Tenant (Late Submission of Evidence): The higher court quashed the judgment, reasoning that this submission of documents after the closure of debates violated the procedural rule prohibiting parties from filing notes or documents afterward, unless responding to the public prosecutor or complying with a request from the presiding judge, which was not established in this case.

Mots-clés

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bailleur acte tardif production de créance frais de réparation frais de la procédure garantie de loyer impayée

Dispositions légales citées

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l'article 445 du nouveau Code de procédure civile
The court used this article as the main ground for cassating the lower court's decision due to improper introduction of evidence after closing arguments.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under Article 700.
Condamne la société HLM de Montargis aux dépens
The dispositive orders the condemnation of the losing party to the costs of the proceedings.
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89-17294
Landlord v. Tenant: Notice Period, Repair Costs, and Evidentiary Standards
07-14765
Landlord Compensation and Notice Period Rent Dispute Over Furnished Premises
JURITEXT000006951405
Landlord v. Tenant Security Deposit and Rent Dispute
02-13009
Landlord Fails to Prove Tenant Disturbances, Penalized for Abuse of Process
95-12708
Landlords v. Former Tenant: Appeal Regarding Unpaid Rent and Evidentiary Rulings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 445 du nouveau Code de procédure civile

The court used this article as the main ground for cassating the lower court's decision due to improper introduction of evidence after closing arguments.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under Article 700.

Condamne la société HLM de Montargis aux dépens

The dispositive orders the condemnation of the losing party to the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 445 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note ni produire aucune pièce à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments du ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la société anonyme d'habitation à loyer modéré de Montargis (la société d'HLM) a, par déclaration au greffe, saisi un tribunal d'instance d'une demande en paiement d'une certaine somme à l'encontre de Mme X..., au titre notamment de réparations locatives ;

Attendu que pour accueillir partiellement cette demande, le jugement, après avoir relevé que Mme X... indiquait que le barème forfaitaire des réparations et la grille de vétusté ne lui avaient pas été communiqués, retient qu'en cours de délibéré la société d'HLM a fait parvenir tant au Tribunal qu'au conseil de Mme X... la grille de vétusté sans que cette communication n'entraîne de contestation de la partie défenderesse ;

Qu'en statuant ainsi, sans qu'il résulte du jugement ni des pièces de la procédure, que les documents communiqués en cours de délibéré avaient pour objet de répondre au ministère public ou de déférer à une demande du président, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 septembre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montargis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Orléans ;

Condamne la société HLM de Montargis aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société HLM de Montargis et de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatre.