Municipality Liability for Theft in Public Facility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conflict Tribunal was asked to determine jurisdiction over a dispute where an individual sought damages from the municipality for the theft of personal effects from a locked locker at a municipally-run swimming pool. The Tribunal reasoned that since the pool was managed directly by the city's sports department, funded through the municipal budget for sports, and aimed at developing sports practice, it constituted an administrative public service. Consequently, the claim for compensation due to theft occurring within this facility falls under the jurisdiction of the administrative courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié; Municipality Liability for Theft in Public Facility: The Tribunal reasoned that since the pool was managed directly by the city's sports department, funded through the municipal budget for sports, and aimed at developing sports practice, it constituted an administrative public service. Consequently, the claim for compensation due to theft occurring within this facility falls under the jurisdiction of the administrative courts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly determines that the administrative court has jurisdiction over the dispute.
This article was cited as the basis for the referral of the jurisdictional question to the Tribunal.
Texte complet
Vu, l'expédition de l'arrêt du 22 octobre 2002 par lequel la Cour de cassation (première chambre civile), saisie du pourvoi formé par la ville de Paris contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 29 juin 2000 l'ayant condamnée à verser à M. X... des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le vol d'effets et d'objets personnels déposés dans un casier fermé à clé de la piscine municipale Armand Massard, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu les mémoires présentés pour la ville de Paris et tendant à ce que la juridiction de l'ordre administratif soit déclarée compétente pour connaître du litige, par le motif que la piscine municipale Armand Massard est un service public administratif ;
Vu, le mémoire présenté par le ministre délégué aux Libertés locales qui conclut à la compétence de la juridiction administrative ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée à M. X... qui n'a pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 et, notamment, ses articles 35 et suivants ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la piscine municipale Armand Massard, sise dans le 15e arrondissement de Paris, est un établissement, géré en régie directe par la direction de la Jeunesse et des Sports de la ville de Paris, chargé de développer la pratique sportive ; que ses produits d'exploitation sont imputés, avec ceux des terrains de sports et des stades municipaux, au chapitre des Sports et Beaux-arts du budget de la collectivité territoriale ; qu'il en résulte qu'elle constitue un service public administratif ; qu'il s'ensuit que l'action par laquelle M. X... demande l'indemnisation du préjudice que lui a causé le vol d'effets et d'objets personnels commis par des individus non identifiés dans un casier fermé à clé de la piscine municipale Armand Massard ressortit à la compétence de la juridiction de l'ordre administratif ;
DECIDE :
Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant M. X... à la ville de Paris.