Expropriation Indemnity and Jurisdictional Competence over Lease Disputes
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the expropriation of land, a claimant asserted a right to an eviction indemnity based on an alleged rural lease, which the expropriating authority contested. The lower court granted the indemnity, reasoning that a prior, irrevocable judgment involving the original owner had already accounted for the claimant's leasehold rights and thus the authority's contestation lacked seriousness, as per the relevant expropriation code article allowing the judge to set the indemnity independently of such disputes. However, the Court of Cassation quashed this decision, ruling that the expropriation court was not competent to rule on the existence of a rural lease, meaning the lower court erroneously settled a serious dispute that should have been referred to the proper jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 13-8 du Code de l'expropriation, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Indemnity and Jurisdictional Competence over Lease Disputes: The lower court granted the indemnity, reasoning that a prior, irrevocable judgment involving the original owner had already accounted for the claimant's leasehold rights and thus the authority's contestation lacked seriousness, as per the relevant expropriation code article allowing the judge to set the indemnity independently of such disputes. However, the Court of Cassation quashed this decision, ruling that the expropriation court was not competent to rule on the existence of a rural lease, meaning the lower court erroneously settled a serious dispute that should have been referred to the proper jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was violated because the Court of Appeal ruled on a serious dispute that should have been referred to the proper jurisdiction.
This article was cited to reject the request for costs made by MM. Patrick and André Y....
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation ;
Attendu que lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 13-10, L. 13-11, L. 13-20 et L. 14-3, le juge règle l'indemnité indépendamment de ces contestations et difficultés sur lesquelles les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2001), rendu sur renvoi après cassation (CIV. 3, 29 mars 2000 n° 567 D), qu'à la suite de l'expropriation de plusieurs parcelles appartenant à Mme X... au profit de la commune de Persan, M. Patrick Y..., se prétendant titulaire d'un bail rural sur deux d'entre elles, a sollicité de l'expropriante le paiement d'une indemnité d'éviction ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que par arrêt n° 58 du 17 novembre 1998, devenu irrévocable, la cour d'appel de Versailles a, pour l'expropriation de ces deux parcelles, attribué à Mme X... une indemnité en valeur occupée, compte tenu du droit locatif de M. Y... sur ces mêmes parcelles, que cette décision passée en force de chose jugée est bien opposable à la commune de Persan qui y était partie et qu'il apparaît en conséquence que sa contestation quant aux droits locatifs de M. Y..., est dénuée de caractère sérieux ;
Qu'en statuant ainsi, sur le fondement d'une décision rendue par la juridiction de l'expropriation, laquelle n'est pas compétente pour se prononcer sur l'existence d'un bail rural, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième et le troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens (chambre des expropriations) ;
Condamne, ensemble, MM. Patrick et André Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Patrick et André Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille trois.