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99-18736 Généré par l'IA

Appellate Court's Exclusion of Timely Evidence and Failure to Rule on Request for Exclusion of Opposing Evidence

Numéro de cause 99-18736
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellate court erred by excluding certain conclusions and related documents filed on the very day the case was closed because they were deemed too late for contradictory discussion, while simultaneously considering documents submitted by the opposing parties earlier; the court of cassation found this violated procedural rules (Articles 15 and 16 of the New Code of Civil Procedure) by failing to rule on the filing party's request to exclude the opposing documents based on a purportedly fruitless request to produce them, leading to the partial annulment of the decision and referral for a new hearing, except concerning the rejection of damages claims.

Regeste Legislator

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articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellate Court's Exclusion of Timely Evidence and Failure to Rule on Request for Exclusion of Opposing Evidence: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
cas d'exclusion acte tardif annulation civile audition des parties décision partielle code de procédure civile

Dispositions légales citées

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articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited as the basis for the partial cassation concerning the procedural error made by the Court of Appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to reject the requests for costs made by the opposing parties.
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01-16718
Improper Exclusion of Timely Filed Documents Without Due Process Analysis
89-20210
Late Filing of Conclusions on Hearing Day Justifies Exclusion
15-14423
Appellate Court's Erroneous Exclusion of Evidence Based on Simultaneous Communication Requirement
93-14560
Case Concerning Exclusion of Responsive Pleadings in Appellate Review
13-10705
Appellate Court Error in Excluding Evidence and Violating Adversarial Principle

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited as the basis for the partial cassation concerning the procedural error made by the Court of Appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to order the opposing parties to pay a sum to the appellant (Société Concurrence) for costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to reject the requests for costs made by the opposing parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société anonyme Concurrence du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X..., veuve Y... ;

Sur le moyen unique, après avis de la deuxième chambre civile, les avocats ayant été informés de cette demande d'avis :

Vu les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour écarter des débats les conclusions signifiées par la société Concurrence le 8 avril 1999 et les pièces communiquées par celle-ci le même jour, aux syndicats des copropriétaires respectifs des 4, rue de l'Arcade, passage de la Madeleine et 19, place de la Madeleine à Paris, ainsi qu'aux sociétés Hôtel Lido, Hôtel Peiffer et à Mme Y..., l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1999) retient que ces significations et communications ont été faites le jour même de la clôture et n'ont pu, en raison de leur tardiveté, être contradictoirement discutées ;

Qu'en statuant ainsi, tout en prenant en considération les pièces visées par les intimés dans des conclusions signifiées le 1er avril 1999, et sans se prononcer sur la demande formulée par la société Concurrence dans les conclusions qu'elle écartait, et qui tendaient au rejet des débats de ces pièces, comme ayant fait l'objet d'une sommation de communiquer prétendument demeurée infructueuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute les intimés de leur demande en dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 17 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne, ensemble, les syndicats des Copropriétaires 4, rue de l'Arcade, passage de la Madeleine, 19, place de la Madeleine et les sociétés Hôtel Peiffer et Lido aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les syndicats des Copropriétaires 4, rue de l'Arcade, passage de la Madeleine, 19, place de la Madeleine et les sociétés Hôtel Peiffer et Lido à payer la somme de 1 900 euros à la société Concurrence ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des syndicats des Copropriétaires 4, rue de l'Arcade et passage de la Madeleine, des sociétés Hôtel Peiffer et Hôtel Lido et du syndicat des Copropriétaires 19, place de la Madeleine ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille trois.