Waiver of Procedural Nullity in Landlord Notice by Raising Substantive Defenses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred by nullifying a notice to a landlord because of an irregularity in its service, reasoning that this defect invalidated the notice itself, thereby precluding the application of the rule that procedural nullity is waived if the objecting party later raises substantive defenses or non-receivability claims without timely invoking the nullity. The highest court partially quashed the decision, holding that the procedural defect was indeed waived under the applicable article of the Civil Procedure Code, as the party had proceeded to argue the merits after the challenged act, although it upheld the appellate court's rejection of an appeal based on a lack of standing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 112 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Waiver of Procedural Nullity in Landlord Notice by Raising Substantive Defenses: The highest court partially quashed the decision, holding that the procedural defect was indeed waived under the applicable article of the Civil Procedure Code, as the party had proceeded to argue the merits after the challenged act, although it upheld the appellate court's rejection of an appeal based on a lack of standing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation cited this article as the legal basis for overturning (cassation) the lower court's decision regarding the nullity of the notice to quit.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 112 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement, mais qu'elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité ;
Attendu que pour déclarer nul et de nul effet le congé délivré à son bailleur, la société civile immobilière (SCI) Impasse Prudhon, à domicile élu par la société Addix le 29 mars 1995, l'arrêt attaqué (Versailles, 11 décembre 2001), rendu sur renvoi après cassation (Civ 3, 19 janvier 2000, n° 43 D), retient que l'irrégularité de la signification du congé affecte la validité même de ce congé, dont la nullité est ainsi poursuivie, et qu'il n'y a dès lors pas lieu de faire application des dispositions de l'article 112 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la société Addix, faute d'intérêt à agir, l'arrêt rendu le 11 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne la SCI Impasse Prudhon aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Impasse Prudhon ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.