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00-21274 Généré par l'IA

Municipal Credit Institution v. Debtor on Enforceable Title Notification

Numéro de cause 00-21274
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipal credit institution, which had issued an enforceable title for the recovery of a consumer loan debt in 1992, was denied a request for wage garnishment in 1998 because the appellate court found the enforceable title had not been properly notified to the debtor. The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that any enforceable title issued by a public legal entity cannot be the basis for forced execution measures, such as garnishment, unless it has been regularly notified to the debtor.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Municipal Credit Institution v. Debtor on Enforceable Title Notification: The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that any enforceable title issued by a public legal entity cannot be the basis for forced execution measures, such as garnishment, unless it has been regularly notified to the debtor.

Mots-clés

Généré par l'IA
titre exécutoire saisie de salaire institutions de crédit recouvrement de créances notification de la décision personne morale

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly rejected the claim based on Article 700 of the new Code of Civil Procedure in the dispositive.
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96-21523
Municipal Credit Institution v. Surety on Consumer Loan Prescription
08/05966
Debtor's Challenge to Enforceable Title Barred by Prescription Period
1996-6868
Creditor's Suit for Enforceable Title Permissible Despite Debt Reorganization Proceedings
98-18001
Creditor Garnishment Rejected in Continuation Plan Debt Repayment
98-18921
Tax Authority v. Property Holding Company (Enforceable Title Requirement)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly rejected the claim based on Article 700 of the new Code of Civil Procedure in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :

Attendu que la Caisse de Crédit municipal d'Avignon (ci-après dénommée le Crédit municipal) a consenti à M. X... un prêt à la consommation ; qu'en raison de la défaillance de M. X..., le Crédit municipal a émis le 20 février 1992 un titre exécutoire pour le recouvrement de sa créance, puis a ensuite présenté une requête le 8 juillet 1998 en vue de voir procéder à la saisie des rémunérations de M. X... ;

Attendu que le Crédit municipal fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 7 septembre 2000) de l'avoir débouté de sa demande au motif que le titre exécutoire émis le 20 février 1992 n'avait pas été régulièrement notifié ;

Attendu que tout titre exécutoire émis par une personne morale de droit public ne peut donner lieu à mesure d'exécution forcée s'il n'a été notifié au débiteur ; que la cour d'appel, ayant constaté que le titre exécutoire émis le 20 février 1992 par le Crédit municipal d'Avignon n'avait pas été régulièrement notifié à M. X..., a exactement décidé qu'il ne pouvait valablement fonder la saisie des rémunérations ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse de Crédit municipal d'Avignon aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit municipal ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.