Property Owner v. Demolition Contractor (Insurance Coverage for Neighbor Damage)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe owner of a property contracted a demolition company to perform work, with a contract explicitly making the contractor liable for damages to neighboring properties and requiring the contractor to guarantee the owner against claims arising from the work, which resulted in solidary condemnation of both parties for damages to a neighbor. The appellate court refused to compel the contractor's insurer to honor the guarantee, interpreting an exclusion in the policy for charges the insured party accepted that would not otherwise be legally incumbent upon them as grounds to deny coverage because the contractor's fault had not been proven. The high court quashed this part of the decision, reasoning that the contractor, as the author of the work causing damage, is strictly liable for disturbances exceeding normal neighborhood nuisances, meaning the insurer's denial based on the absence of proven fault constituted a misapplication of the policy conditions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, la SMABTP; Property Owner v. Demolition Contractor (Insurance Coverage for Neighbor Damage): The appellate court refused to compel the contractor's insurer to honor the guarantee, interpreting an exclusion in the policy for charges the insured party accepted that would not otherwise be legally incumbent upon them as grounds to deny coverage because the contractor's fault had not been proven. The high court quashed this part of the decision, reasoning that the contractor, as the author of the work causing damage, is strictly liable for disturbances exceeding normal neighborhood nuisances, meaning the insurer's denial based on the absence of proven fault constituted a misapplication of the policy conditions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the legal basis for overturning the lower court's decision regarding the principal and incident appeals.
The court partially quashed this specific prior ruling.
The court explicitly ordered the insurer (SMABTP) to pay the costs associated with the proceedings before the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche du pourvoi principal et le moyen unique, pris en sa première branche du pourvoi incident, qui sont identiques :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que la société Compagnie foncière Matignon (le maître de l'ouvrage) a confié des travaux de démolition d'un immeuble dont elle était propriétaire à la société Sotrapmeca-Bonardy (l'entrepreneur) assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; que le contrat liant le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur stipulait que "la responsabilité de l'entrepreneur était engagée, à l'exclusion de celle du maître de l'ouvrage, au cas de désordres occasionnés par les travaux aux biens, meubles et immeubles de toute nature" et que "l'entrepreneur devait garantir le maître de l'ouvrage des réclamations ou recours de toute nature dirigés contre lui en raison des dommages causés par les travaux" ; qu'à la suite de désordres causés à l'appartement qu'il occupait dans un immeuble voisin, M. de X... a obtenu la condamnation in solidum du maître de l'ouvrage et de l'entrepreneur à l'indemniser "sans qu'il soit nécessaire de caractériser la faute de ce dernier" ; qu'eu égard aux dispositions contractuelles précitées, l'arrêt a également condamné l'entrepreneur à garantir le maître de l'ouvrage des condamnations mises à sa charge ;
Attendu que pour débouter l'entrepreneur de sa demande en° garantie contre son assureur, la cour d'appel a d'abord constaté que l'article 3 des conditions générales de la police souscrite auprès de la SMABTP garantissait les conséquences pécuniaires de la responsabilité que pouvait encourir le sociétaire en raison des dommages matériels et immatériels causés aux tiers dans l'exercice des activités professionnelles d'entrepreneur, la garantie s'appliquant à tous les risques sans autre condition ou limite que celles précisées aux articles 4 et 5 ; que la cour d'appel a, ensuite, relevé qu'étaient exclues aux termes de l'article 5-18 des conditions générales les charges acceptées par le sociétaire et qui, en l'absence desdites dispositions spéciales, ne lui incomberaient pas en vertu des dispositions légales ; que l'arrêt retient en conséquence "qu'en l'absence de faute prouvée de la part de la société Sotrapmeca... et compte tenu de l'exclusion de garantie susénoncée, la SMABTP est fondée à dénier sa garantie" ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'entrepreneur, auteur de travaux à l'origine des dommages, est responsable de plein droit des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage constatés dans le fonds voisin, la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application de la police ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de garantie formulée par la société Sotrapmeca et par la Compagnie foncière Matignon, à l'encontre de la SMABTP, l'arrêt rendu le 17 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.