Employee Medical Unfitness Not Force Majeure for Contract Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer terminated an employee's fixed-term contract after a medical examination declared the employee permanently unfit for work, claiming the termination was justified by force majeure due to the physical inability to continue employment. The court rejected the employer's appeal, reasoning that the employee's physical unfitness for the job does not constitute an irresistible external event rendering the continuation of the contract impossible, which is the necessary definition of force majeure required to exempt the employer from obligations arising from the contract's termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-3-8 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Medical Unfitness Not Force Majeure for Contract Termination: The court rejected the employer's appeal, reasoning that the employee's physical unfitness for the job does not constitute an irresistible external event rendering the continuation of the contract impossible, which is the necessary definition of force majeure required to exempt the employer from obligations arising from the contract's termination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order disposing of the case by rejecting the appeal.
Texte complet
ARRÊT N° 3
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que Mme X... a été engagée le 11 février 1996 en qualité de serveuse par la société Restaurant Les Cygnes, selon un contrat à durée déterminée de retour à l'emploi devant expirer le 11 novembre 1997 ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, la salariée a été déclarée par le médecin du travail inapte à son emploi, le 16 octobre 1996 ; que cet avis était confirmé le 30 octobre suivant ; que l'employeur a rompu le contrat de travail de la salariée le 16 novembre 1996 pour inaptitude physique et impossibilité du reclassement présentant, selon lui, les caractères de la force majeure ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 octobre 2000) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-8 du Code du travail et invoque des griefs tirés de la violation, d'une part, de cet article en ce qui concerne la force majeure, d'autre part, de l'article L. 122-24-4 du même code ;
Mais attendu que la force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture d'un contrat de travail s'entend de la survenance d'un événement extérieur irrésistible ayant pour effet de rendre impossible la poursuite dudit contrat ; que ne présente pas ce caractère l'inaptitude à son emploi d'un salarié ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.