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01-20905 Généré par l'IA

Manager's Affiliation to Agricultural Social Protection Scheme Upheld

Numéro de cause 01-20905
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation upheld a lower court decision which ruled that an individual, the sole manager and associate of a company whose activity involved the multiplication, maintenance, and growth of floral and shrub cultures in a park, was subject to the agricultural social protection scheme despite being initially affiliated with the scheme for merchants and industrialists. The Court reasoned that since the park maintenance activities were agricultural in nature and the company's profits depended on this activity, the lower court correctly concluded that affiliation with the agricultural social scheme was required, dismissing arguments that the individual was not a non-salaried farmer or that the relevant legal texts were inapplicable to non-salaried workers as procedurally flawed or factually incorrect.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Manager's Affiliation to Agricultural Social Protection Scheme Upheld: The Court reasoned that since the park maintenance activities were agricultural in nature and the company's profits depended on this activity, the lower court correctly concluded that affiliation with the agricultural social scheme was required, dismissing arguments that the individual was not a non-salaried farmer or that the relevant legal texts were inapplicable to non-salaried workers as procedurally flawed or factually incorrect.

Mots-clés

Généré par l'IA
protection juridique droit agricole adhésion à l'assurance sociale régime commun forfaitaire des producteurs agricoles aides dans le secteur agricole conditions d'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive for rejecting all claims related to Article 700.
Généré par l'IA
13-23050
Agricultural Worker Employment Status and Social Contributions Dispute
86-12387
Owner Affiliation to Agricultural Scheme Following Grass Sale
99-13382
Agricultural Mutual Fund v. Farm Owner (Social Contribution Obligation)
JURITEXT000006960376
Tenant Farmers' Agricultural Social Insurance Affiliation Challenge Dismissed
11/02951
Farm Co-Owner's Liability for Agricultural Social Contributions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive for rejecting all claims related to Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 9 mai 2001) a dit que M. X..., affilié en sa qualité de gérant et associé unique de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) "Parc floral de Haute-Bretagne" au régime de protection sociale des commerçants et industriels, relevait, eu égard à la nature des activités exercées par cette entreprise, du régime de protection sociale agricole ;

Attendu que la Caisse Organic fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :

1 / que les activités énumérées par l'article 1144 du Code rural ne sont considérées comme agricoles que pour la détermination des critères d'affiliation au régime obligatoire de protection des salariés agricoles contre les accidents du travail et des maladies professionnelles, ce texte n'ayant pas vocation à déterminer le régime de protection applicable à un travailleur non salarié et qu'ainsi la cour d'appel s'est déterminée par une référence inopérante à l'article 1144 du Code rural ;

2 / que le seul fait pour l'EURL "Parc floral de Haute-Bretagne" dont l'objet est essentiellement commercial, d'assurer la multiplication, l'entretien et la croissance des cultures florales et arbustives du parc, ne permettait pas de considérer que l'activité exercée par le gérant et associé unique, M. X..., qui n'était pas exploitant agricole, s'insérait ou entrait directement dans l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal au sens de l'article L. 311-1 du nouveau Code rural dans sa rédaction applicable, ces travaux, accessoires à l'activité commerciale, n'entrant pas de façon directe dans l'exploitation d'un cycle de production végétale, de telle sorte que la cour d'appel a également violé ce texte et les articles L.622-4 et D.632-1-2 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des pièces de la procédure que la qualité de travailleur non salarié de M. X... ait été invoquée devant les juges du fond ; d'où il suit que le moyen, pris en sa première branche, est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

Et attendu, ensuite, que les travaux d'entretien des parcs constituant, au sens des textes précités, des travaux agricoles par nature, la cour d'appel, après avoir relevé que le profit tiré des revenus de l'activité de l'EURL "Parc floral de Haute-Bretagne" était conditionné par cette activité, en a exactement déduit que celle-ci emportait affiliation au régime de la Mutualité sociale agricole ;

D'où il suit que sa décision échappe aux griefs du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse Organic de Bretagne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille trois.