Heirs v. Employer (Mesothelioma Inexcusable Fault Standard)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation reviewed an appeal concerning the refusal by a lower court to recognize the employer's inexcusable fault following an employee's death from pleural mesothelioma contracted during employment. The Court declared the insurer's appeal inadmissible as it had no standing to contest the outcome, but it upheld the employee's heirs' appeal, finding that the lower court erred by requiring a "fault of exceptional gravity" to establish inexcusable fault under social security law, which instead only requires the employer to have been aware or should have been aware of the danger and failed to take necessary protective measures. Consequently, the judgment was quashed and annulled, and the case was remanded for a new hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1147 du Code civil, articles L. 230-2 du Code du travail, article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, articles L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, article 700, article 628 du nouveau Code de procédure civile; Heirs v. Employer (Mesothelioma Inexcusable Fault Standard): The Court declared the insurer's appeal inadmissible as it had no standing to contest the outcome, but it upheld the employee's heirs' appeal, finding that the lower court erred by requiring a "fault of exceptional gravity" to establish inexcusable fault under social security law, which instead only requires the employer to have been aware or should have been aware of the danger and failed to take necessary protective measures. Consequently, the judgment was quashed and annulled, and the case was remanded for a new hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the legal basis in the reasoning leading to the cassation regarding the employer's obligation of safety.
Cited as part of the legal basis in the reasoning leading to the cassation regarding the employer's obligation of safety.
Cited as part of the legal basis in the reasoning leading to the cassation, particularly L. 452-1 concerning inexcusable fault.
The request by Dunlop under this article for costs was rejected in the dispositive.
The request by Dunlop under this article for costs was rejected in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les pourvois n° B O2-30.231 et D O2-30.233 ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., employé de la société Dunlop depuis le 4 novembre 1960, est décédé des suites d'un mésathélome pleural le 24 janvier 1998, un taux d'incapacité de 100 % lui ayant été reconnu le 11 avril 1997 ; que l'arrêt attaqué a rejeté la demande des consorts X... tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et a dit que la demande de la société Dunlop tendant à statuer sur l'opposabilité de la décision de prise en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie de M. X... au titre de la législation professionnelle était dépourvue d'intérêt ;
Sur la recevabilité du pourvoi de la Caisse primaire d'assurance maladie (n D O2-30.233) contestée par la défense :
Attendu que la Caisse est effectivement sans intérêt à contester l'arrêt attaqué, dès lors, d'une part, que le rejet de la demande des consorts X... ne lui impose aucune obligation et, d'autre part, qu'elle n'avait à exercer aucun recours contre la société Dunlop ;
Qu'il en résulte que le pourvoi est irrecevable ;
Attendu, toutefois, qu'il ne présente pas de caractère abusif ;
Sur le moyen unique des consorts Y... :
Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 230-2 du Code du travail, L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures pour l'en préserver ;
Attendu que pour dire que l'employeur n'a pas commis de faute inexcusable, l'arrêt attaqué retient que celui-ci n'a pas commis de faute d'une gravité exceptionnelle ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Somme ;
Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Somme et la société Dunlop aux dépens ;
Déboute la société Dunlop de ses demandes au titre de l'article 700 et de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille trois.