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02-13092 Généré par l'IA

Demolition Order Upheld Despite Denial of Damages for Regulatory Violation

Numéro de cause 02-13092
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sued a neighbor seeking the demolition of two newly constructed hunting posts, alleging they violated a ministerial decree by being erected less than 300 meters from pre-existing posts on the plaintiff's adjacent property, leading the lower court to order demolition based on the constructions' proven irregularity but to deny damages on the grounds that the plaintiff failed to prove any resulting prejudice or inconvenience. The High Court quashed the decision because, by ordering demolition due to the illegal act (breach of the ministerial decree) yet simultaneously denying damages by requiring proof of a prejudice exceeding the normal inconveniences of neighborhood life, the appellate court introduced a contradictory reasoning that violated the principle of civil liability.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil, l'article 1382 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Demolition Order Upheld Despite Denial of Damages for Regulatory Violation: The High Court quashed the decision because, by ordering demolition due to the illegal act (breach of the ministerial decree) yet simultaneously denying damages by requiring proof of a prejudice exceeding the normal inconveniences of neighborhood life, the appellate court introduced a contradictory reasoning that violated the principle of civil liability.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de démolition dommages-intérêts civils qualité pour recourir contre permis violation des règles d'affectation expulsion d'un logement crime contre les biens

Dispositions légales citées

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article 1382 du Code civil
Vu l'article 1382 du Code civil ;
l'article 1382 du Code civil
The court cassated the decision based on the violation of this article concerning civil liability for fault.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the request for costs under this provision.
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93-21730
Neighbors' Dispute Over Property Openings and Demolition Denial
78-91967
Enforcement of Demolition Order for Unlawful Construction Upheld
13-11164
Upholding Demolition Order for Subdivision Violation Despite Late Permit Submission
91-81073
Construction Without Permit and Demolition Order Upheld
2305244
Neighbor's Challenge to Demolition Permit Rejected for Lack of Specific Standing Evidence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1382 du Code civil

The court cassated the decision based on the violation of this article concerning civil liability for fault.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the request for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... , reprochant à son voisin, M. Y... Z... , d'avoir construit sur sa parcelle deux postes de chasse à la palombe à moins de 300 mètres de ceux existant sur son propre fonds contigu en infraction à un arrêté ministériel, l'a assigné en démolition et en réparation ; qu'un jugement rendu après expertise a enjoint M. Y... Z... sous astreinte de démolir ses postes de chasse et a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts ;

Attendu que pour confirmer ce jugement, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que les postes de chasse de M. Y... Z... ont été édifiés à moins de 300 mètres de ceux préexistants de M. X... sans l'accord écrit préalable aux travaux du président de l'organisation cynégétique concernée et sans l'autorisation du propriétaire voisin exigés par l'arrêté ministériel du 4 août 1993 ; que ces constructions sont donc totalement irrégulières ; qu'il y a lieu de faire droit à la demande ;

Qu'en statuant ainsi, tout en déboutant par ailleurs M. X... de sa demande indemnitaire au motif que celui-ci ne démontrait avoir subi aucun préjudice du fait de la construction irrégulière des deux palombières de M. Y... Z... ni aucune gêne dans l'utilisation de ses propres palombières, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage et qui a en outre exclu toute relation de causalité entre l'infraction à l'arrêté ministériel et un préjudice personnel quelconque de M. X... s'est contredite et a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.