Lawnmower Owner Retains Custody and Liability for Injuries During Limited Use
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual suffered finger injuries while clearing grass stuck under the blade of a lawnmower belonging to another party while mowing the latter's lawn, leading the injured party to sue the owner for damages based on liability for things under one's care. The appellate court upheld the owner's full liability, reasoning that the owner remained the "gardien" (keeper) of the machine because the use was limited, entrusted only for a short time for the owner's specific benefit, and the user was neither authorized for personal use nor to remove the machine from the property. The Supreme Court rejected the owner's appeal, confirming that these factual findings supported the conclusion that the owner retained custody and therefore liability under the relevant Civil Code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1384 du Code civil, article 1384, alinéa 1er, du Code civil; Lawnmower Owner Retains Custody and Liability for Injuries During Limited Use: The appellate court upheld the owner's full liability, reasoning that the owner remained the "gardien" (keeper) of the machine because the use was limited, entrusted only for a short time for the owner's specific benefit, and the user was neither authorized for personal use nor to remove the machine from the property. The Supreme Court rejected the owner's appeal, confirming that these factual findings supported the conclusion that the owner retained custody and therefore liability under the relevant Civil Code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, upholding the lower court's ruling based on this article, which addresses liability for damage caused by things under one's custody.
The court rejected the second ground of appeal, which questioned the extent of liability under this provision, confirming the grounds for dismissal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 septembre 2001), que, le 16 avril 1998, M. X..., tondant la pelouse de M. Y..., s'est blessé aux doigts en voulant dégager de l'herbe coincée sous la lame de la tondeuse appartenant à ce dernier ; que M. X... a assigné M. Y... en réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article 1384 du Code civil ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré entièrement responsable du dommage subi par M. X... et de l'avoir condamné à réparer l'intégralité de son préjudice, alors, selon le moyen, qu'est gardien de la chose son utilisateur qui, en dehors de tout lien de subordination envers le propriétaire, en a l'usage, la direction et le contrôle ; qu'en se fondant pour considérer que M. X..., qui selon ses propres constatations tondait la pelouse de M. Y... avec la tondeuse de ce dernier, n'était pas gardien de la tondeuse, sur la circonstance exclusive de tout lien de subordination qu'il n'avait pas été autorisé à se servir de la tondeuse pour son usage personnel, ni à la sortir de la propriété, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt, après avoir énoncé que le propriétaire d'une chose est réputé en avoir la garde, que, bien que la confiant à un tiers, il ne cesse d'en être responsable que s'il est établi que ce tiers a reçu corrélativement les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle de la chose, retient que M. Y... n'avait confié sa tondeuse à M. X... que pour un court laps de temps et pour un usage déterminé dans son propre intérêt, que M. X... n'avait pas été autorisé à se servir de la tondeuse pour son usage personnel, ni à la sortir de la propriété ;
Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que M. Y... était demeuré gardien de la tondeuse ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré entièrement responsable du dommage subi par M. X... et de l'avoir condamné à réparer l'intégralité de son préjudice, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la faute commise par M. X... qui avait approché sa main de la lame de la tondeuse en marche, n'était pas de nature à exonérer totalement ou partiellement M. Y... de la responsabilité qu'il encourait en sa qualité de gardien, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Mais attendu que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille trois.