Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-03021 Généré par l'IA

Cassation Court Annuls Real Estate Mandate Due to Misapplication of Brokerage Law

Numéro de cause 01-03021
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court of cassation quashed a lower court's decision that had upheld a contract between a developer and a real estate agent, finding that the lower court erred by not applying the law of January 2, 1970, which governs mandates for soliciting clients and negotiating real estate transactions. The lower court wrongly concluded the law did not apply because the agent's mission included conception, assistance, and commercialization involving systematic advertising and canvassing, but the court of cassation determined that the factual findings showing the agent's role was essentially one of brokerage mandated the application of the protective legislation, leading to the nullity of the mandate.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1er de la loi du 2 janvier 1970, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cassation Court Annuls Real Estate Mandate Due to Misapplication of Brokerage Law: The lower court wrongly concluded the law did not apply because the agent's mission included conception, assistance, and commercialization involving systematic advertising and canvassing, but the court of cassation determined that the factual findings showing the agent's role was essentially one of brokerage mandated the application of the protective legislation, leading to the nullity of the mandate.

Mots-clés

Généré par l'IA
biens immeubles courtage mandataire nullité du contrat contrat de mandat publicité du marché

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1er de la loi du 2 janvier 1970
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for misapplying this article by refusing to apply it when the agent only had an intermediary mission.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to reject the request made by Sefiso Aquitaine regarding costs or expenses.
Généré par l'IA
11-18038
Real Estate Commission Dispute Over Annulled Sales Mandate
10-14258
Commercial Agency Contract Invalidated Due to Violation of Real Estate Licensing Laws
17-14009
Agent's Claim for Damages Following Spouse-Signed Real Estate Mandate
11-10871
Municipality Preemption and Real Estate Agent Commission Liability
16-25079
Brokerage Contract Termination and Successor Obligation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1er de la loi du 2 janvier 1970

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for misapplying this article by refusing to apply it when the agent only had an intermediary mission.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to reject the request made by Sefiso Aquitaine regarding costs or expenses.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident qui est préalable de la société Sefiso Aquitaine :

Vu l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ;

Attendu que ce texte s'applique aux personnes se livrant ou prêtant leur concours, de manière habituelle, à une opération qu'il prévoit et chargée d'un mandat consistant en la recherche de clients et la négociation, ou en l'une de ces missions seulement ;

Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité soulevée par la société Sefiso Aquitaine affectant le mandat qu'elle avait conclu, en qualité de promoteur, avec la société HP immobilier, en qualité d'agent immobilier, fondée sur la non-conformité de cette convention avec les dispositions de la loi du 2 janvier 1970, la cour d'appel retient que n'est pas soumise à cette loi la convention donnant à l'agent immobilier une mission de conception d'assistance et de commercialisation et, qu'en l'espèce, en vue de la vente des immeubles de son mandant, l'agent immobilier a mis en oeuvre la publicité et le démarchage systématique de la clientèle potentielle au moyen de ses fichiers et en recrutant des intermédiaires implantés à des points géographiques appropriés essentiellement dans le Sud de la France et dans le Nord de l'Espagne, qui constituait, à l'époque, un gisement de capitaux susceptible de s'investir dans l'immobilier estival ;

Attendu, qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'agent immobilier n'avait qu'une mission d'entremise, ce dont il résultait que le mandant pouvait se prévaloir du texte susvisé, la cour d'appel a violé celui-ci par refus d'application ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche, ni sur le second moyen du pourvoi incident, ni sur le moyen unique du pourvoi principal de la société HP immobilier :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne la société HP immobilier aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sefiso Aquitaine ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.