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02-30545 Généré par l'IA

Mother v. Social Security Fund (Retroactive Special Education Allowance)

Numéro de cause 02-30545
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case involved a mother seeking retroactive special education allowance for her disabled child, claiming she had applied in 1997 but the fund disputed receiving that initial request. The appellate court granted the mother retroactivity based on an unrelated hospital director's 2000 attestation asserting she had made a request in June 1997. The Court of Cassation quashed the appellate decision, reasoning that since the facts established by the lower court did not confirm the mother herself had presented the 1997 application as required by the relevant social security code, the court improperly granted the benefit retroactively.

Regeste Legislator

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article R. 541-3 du Code de la sécurité sociale, Article 627 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile; Mother v. Social Security Fund (Retroactive Special Education Allowance): The appellate court granted the mother retroactivity based on an unrelated hospital director's 2000 attestation asserting she had made a request in June 1997. The Court of Cassation quashed the appellate decision, reasoning that since the facts established by the lower court did not confirm the mother herself had presented the 1997 application as required by the relevant social security code, the court improperly granted the benefit retroactively.

Mots-clés

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prestations de sécurité sociale allocation scolaire rétroactivité de la rente d'invalidité perception abusive de prestations de l'aide sociale fonds en valeurs mobilières formation scolaire spéciale

Dispositions légales citées

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article R. 541-3 du Code de la sécurité sociale
This article established the main ground for the cassation, as the Court of Appeal violated it by finding entitlement without proof of the prior request mentioned in the article.
Article 627 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was used to justify the Court of Cassation's decision to terminate the dispute without referral after cassating the lower court's decision.
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11-15353
Parents' Right to Supplementary Education Allowance for Disabled Child in Unapproved School
2303957
Parents v. State Regarding Individualized Disability Support in Schooling
79-10364
Mother Denied Family Allowances Despite Prior Judicial Order
468617
Claimant v. Social Welfare Administration (Refusal to Pay Retroactive Benefits)
2203547
Case Concerning Jurisdiction Over Disabled Child Education Allowance Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 541-3 du Code de la sécurité sociale

This article established the main ground for the cassation, as the Court of Appeal violated it by finding entitlement without proof of the prior request mentioned in the article.

Article 627 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was used to justify the Court of Cassation's decision to terminate the dispute without referral after cassating the lower court's decision.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes

This is the primary dispositive order of cassation.

Condamne Mme X... aux dépens afférents devant les juges du fond et aux dépens devant la Cour de Cassation

This order imposes the costs incurred before both the lower courts and the Court of Cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu l'article R. 541-3 du Code de la sécurité sociale selon lequel il appartient à la personne qui assume la charge d'un enfant handicapé de demander le bénéfice de l'allocation d'éducation spéciale ;

Attendu que Mme X..., mère d'un enfant handicapé a, le 28 février 2000, demandé à la Caisse d'allocations familiales l'attribution de l'allocation d'éducation spéciale, avec effet rétroactif au 1er juillet 1997 au motif d'une précédente demande formulée à cette date ; que la caisse d'allocations familiales lui a opposé qu'elle ne justifiait pas du dépôt de celle-ci ; que, pour faire droit au recours de l'intéressée, l'arrêt attaqué retient que le docteur Y..., directrice de l'hôpital de jour où l'enfant concerné était traité, avait "dans une attestation du 9 mars 2000, certifié avoir fait en juin 1997 une demande d'allocation d'éducation spéciale pour le jeune Victor X... né le 29 août 1988" ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que Mme X... avait présenté en 1997 une demande d'allocation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu que les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, permettent à la Cour de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

Vu l'article 627 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette le recours de Mme X... ;

Condamne Mme X... aux dépens afférents devant les juges du fond et aux dépens devant la Cour de Cassation ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille trois.