Association Members' Suit for Damages and Administrator Dismissed for Lack of Standing Post-Forfeiture
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAMembers of a professional association sued for damages and the appointment of a provisional administrator, claiming they were unlawfully removed from their mandates and membership after ceasing to be summoned to board meetings following November 9, 1992, but the appellate court dismissed their claim as inadmissible due to a lack of standing because they had lost their membership status in 1993. The Supreme Court upheld this decision, reasoning that the members deliberately failed to pay their required annual dues, an essential obligation under the statutes, thereby forfeiting their membership, and because they alleged no specific prejudice resulting from the claimed administrative irregularities, their action became moot once their membership status was legally terminated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne les demandeurs aux dépens; Association Members' Suit for Damages and Administrator Dismissed for Lack of Standing Post-Forfeiture: The Supreme Court upheld this decision, reasoning that the members deliberately failed to pay their required annual dues, an essential obligation under the statutes, thereby forfeiting their membership, and because they alleged no specific prejudice resulting from the claimed administrative irregularities, their action became moot once their membership status was legally terminated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte aux demandeurs au pourvoi de leur désistement à l'égard de M. X... ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 2000), qu'un certain nombre de particuliers et de sociétés membres du Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA) ont assigné ce groupement professionnel en paiement de dommages-intérêts et de désignation d'un administrateur provisoire en vue notamment de convocation d'une assemblée générale et d'élections du conseil d'administration ; que les demandeurs, se plaignant d'avoir été irrégulièrement démis de leurs mandats et de leur qualité de membre du syndicat, ont ultérieurement sollicité la nullité de toutes les réunions du conseil d'administration postérieures au 9 novembre 1992, date à partir de laquelle ils ont cessé d'être convoqués à ces réunions ;
Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur action irrecevable pour défaut de qualité à agir, aux motifs qu'ils avaient perdu leur qualité de membre du SNCTA en 1993 ;
Attendu, d'une part, que le règlement des cotisations correspondant, selon les statuts, à une obligation essentielle des adhérents, ces derniers ne sauraient, du seul fait qu'aucune clause des statuts ne rendait le paiement portable, s'abriter derrière l'absence de réclamation du créancier pour justifier le non-paiement de leur dette ; que la cour d'appel a jugé, à bon droit, que les demandeurs, qui s'étaient délibérément abstenus de s'acquitter des cotisations de 1993, dont ils connaissaient le montant et que l'article 4 (f) des statuts leur faisait devoir d'acquitter spontanément, avaient perdu, de ce fait, la qualité de membre du SNCTA ;
Attendu, de deuxième part, que les irrégularités invoquées n'étaient pas de nature à justifier l'intérêt à agir des anciens adhérents concernés, puisque ces derniers ne faisaient état d'aucun préjudice spécifique en résultant ; que seule était en cause leur qualité de membre, de sorte que, dès lors que la cour d'appel constatait qu'ils l'avaient perdue, leur demande était sans objet ;
Attendu, enfin, qu'il importe peu que les adhérents en cause aient perdu cette qualité "courant 1993" ou "au 31 décembre 1993", dès lors qu'il résultait des constatations de la cour d'appel que leur action en justice était postérieure à cette dernière date ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.