Municipality v. Companies: Registration of Reciprocal Real Estate Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lower court declared void a promise of sale agreement, stemming from a real estate dispute resolution involving a municipality and two companies, because it found the agreement constituted a unilateral promise of sale that failed to be registered within the required ten-day period. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that the lower court erred by classifying the agreement as a unilateral promise of sale subject to the registration requirement, despite its own finding that the accord contained reciprocal concessions between the parties, thus violating the articles of the Civil Code defining unilateral contracts and the Tax Code concerning the registration of sale promises.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1103 du Code civil, article 1840 A du Code général des impôts, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Municipality v. Companies: Registration of Reciprocal Real Estate Agreement: The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that the lower court erred by classifying the agreement as a unilateral promise of sale subject to the registration requirement, despite its own finding that the accord contained reciprocal concessions between the parties, thus violating the articles of the Civil Code defining unilateral contracts and the Tax Code concerning the registration of sale promises.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation cited this article in conjunction with another provision as the legal basis for setting aside the lower court's decision.
The Court of Cassation cited this article in conjunction with another provision as the legal basis for setting aside the lower court's decision.
This provision was used in the dispositive to rule on the request for reimbursement of legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1103 du Code civil, ensemble l'article 1840 A du Code général des impôts ;
Attendu que le contrat est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait engagement ;
Attendu, que selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 décembre 2000), que la commune de Luçon, la société Luçon Espace Richelieu et la société Soparco, qui étaient en litige au sujet d' une opération immobilière conclue en 1993, ont signé le 21 avril 1995 deux protocoles d'accord, aux termes desquels la commune de Luçon s'engageait notamment à céder à la société Soparco divers terrains et bâtiments sous condition suspensive de la construction d'un hôtel, les parties se désistant des instances entreprises ; que la commune de Luçon soutenant que la promesse de vente, unilatérale, était nulle faute d'avoir été enregistrée dans les dix jours de son acceptation par son bénéficiaire, la société Soparco a engagé une action en justice afin de faire constater le caractère synallagmatique du "protocole d'accord" du 21 avril 1995 ;
Attendu que pour déclarer nulle la promesse de vente, l'arrêt retient que, ne contenant pas, en contrepartie de l'engagement de la commune de Luçon de vendre sous condition suspensive, un engagement corrélatif d'acheter à la charge de la société Soparco, elle doit être considérée comme une promesse unilatérale de vente, et qu'elle n'a pas été enregistrée dans le délai de dix jours suivant son acceptation par la société Soparco réalisée par la signature au bas de l'acte du 21 avril 1995 ;
Qu'en statuant ainsi tout en relevant que l'accord du 21 avril 1995 constituait une transaction comportant des concessions réciproques des parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
Condamne la commune de Luçon aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Luçon ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille trois.