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03-12027 Généré par l'IA

Lessor Appeal Regarding Renewed Lease Rent Adjustment After Change in Permitted Use

Numéro de cause 03-12027
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lessors appealed a decision that capped the renewed lease rent, arguing that the significant change in the leased premises' permitted use from auto service to restaurant/brasserie upon lease transfer warranted setting the rent at the full market value, irrespective of a clause in the original lease allowing for rent adjustment upon such a change. The court rejected the appeal, reasoning that since the original lease agreement had already provided for the possibility of a broad modification of the property's destination and a corresponding rent adjustment, the lessors could not later use the actual change in use as grounds to override the rent ceiling for the renewed lease.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessor Appeal Regarding Renewed Lease Rent Adjustment After Change in Permitted Use: The court rejected the appeal, reasoning that since the original lease agreement had already provided for the possibility of a broad modification of the property's destination and a corresponding rent adjustment, the lessors could not later use the actual change in use as grounds to override the rent ceiling for the renewed lease.

Mots-clés

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chose louée loyer fondé sur les prix du marché changement d'affectation hausse de loyer du bailleur correction de valeur baisse de loyer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the claimants' request for costs under this provision.
Généré par l'IA
79-15760
Lessor Appeal Regarding Commercial Lease Rent Cap After Uncoupled Assignment and Change in Use
93-21353
Lessor's Appeal Regarding Lease Renewal Rent Un-capping Rejected
01-12642
Lease Renewal Rent Capping and Change of Use Dispute
95-14822
Rent Adjustment Upon Lease Renewal Based on Local Changes
97-16545
Lease Renewal and Change of Use Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the claimants' request for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2002), que, le 31 décembre 1991, les consorts X... ont donné en location à la société Auto service 45 des locaux pour y exercer l'activité d'achat, de vente, de location et de réparation de véhicules automobiles ; que, le 26 août 1993, la société Garage Guillaume, venant aux droits de la société Auto service 45, a cédé son droit au bail à la société France Quick, les consorts X... ayant autorisé le changement de la destination des lieux en l'activité de restauration, brasserie et débit de boissons, moyennant une augmentation du montant du loyer ; que les bailleurs ont assigné la société France Quick en fixation du loyer du bail renouvelé ;

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de dire que le loyer était soumis à la règle du plafonnement et ne pouvait être déterminé en considération de la valeur locative, alors, selon le moyen :

1 / que les modifications concernant la destination des locaux, dès lors qu'elles sont étrangères tant à la loi qu'au bail originaire, caractérisent une modification notable des obligations des parties justifiant à elle seule le déplafonnement ; qu'en s'abstenant de rechercher si tel n'était pas le cas en l'espèce, dès lors qu'à l'occasion de la cession, le bailleur, à la demande du cessionnaire du bail, avait accepté que la clause originaire relative à la destination des lieux et visant une activité d'achat, de vente et de réparation de véhicules, soit modifiée pour qu'y figure désormais une activité de brasserie et de restauration, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 145-33 et L. 145-34 du Code de commerce, ensemble au regard des articles 23-1 à 23-5 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 ;

2 / qu'il importait peu que, dans le bail originaire, les parties soient convenues, pour la période couverte par le bail venu à expiration, qu'en cas de cession avec modification d'activité, le loyer serait majoré ;

qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles L. 145-33 et L. 145-34 du Code de commerce, ensemble au regard des articles 23-1 à 23-5 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la possibilité de modifier la destination contractuelle de manière très large et le montant du loyer, avait été prévue dès la signature du bail d'origine par les parties, la cour d'appel a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que les bailleurs ne pouvaient se prévaloir d'un changement de destination pour obtenir la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.