Appellant v. Execution Judge Order Suspension Denial and Sanction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, having appealed an order from an execution judge authorizing a provisional judicial mortgage inscription on her property, sought an order from the First President of the Court of Appeal to suspend the provisional execution of that order. The Court of Cassation upheld the appellate decision rejecting this request, reasoning that the First President lacks the authority to suspend the execution of security measures authorized by an execution judge upon request, and further affirmed the imposition of a civil fine against the appellant for abusing the right to litigate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens; Appellant v. Execution Judge Order Suspension Denial and Sanction: The Court of Cassation upheld the appellate decision rejecting this request, reasoning that the First President lacks the authority to suspend the execution of security measures authorized by an execution judge upon request, and further affirmed the imposition of a civil fine against the appellant for abusing the right to litigate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive act concluding the appeal process, resulting in the rejection of the appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs of the proceedings.
These articles were cited in the dispositive section regarding the rejection of the claim for costs under Article 700 (and related provisions).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Poitiers, 9 janvier 2001), qu'un juge de l'exécution a autorisé, sur requête, M. X... à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur des biens immobiliers appartenant à Mme Y... ; qu'après avoir interjeté appel de cette décision, Mme Y... a demandé au premier président d'en arrêter l'exécution provisoire ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré irrecevable sa demande alors, selon le moyen, que le premier président est compétent pour ordonner un sursis à l'exécution des mesures ordonnées par le juge de l'exécution ; que, dès lors, en se déclarant incompétent pour connaître de l'action en référé engagée par Mme Y... aux fins d'obtenir la suspension de l'exécution provisoire de droit attachée à une ordonnance rendue sur requête par le juge de l'exécution autorisant le créancier à prendre une inscription d'hypothèque provisoire, le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et 31 du décret du 31 juillet 1992 ;
Mais attendu qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du premier président de suspendre l'exécution des mesures judiciaires de sûreté autorisées, sur requête, par le juge de l'exécution ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen tel que reproduit en annexe :
Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée au paiement d'une amende civile ;
Mais attendu qu'il résulte de l'ordonnance que Mme Y... a abusé du droit d'agir en justice ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.