Debt Enforcement vs. Insolvency Proceedings Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a judgment that upheld an order for payment against him, arguing that the lower court failed to rule on his defense that a debt restructuring procedure was underway, which included a stay on execution, thereby violating the requirement to rule on all submissions. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that when the court is tasked with ruling on the existence and amount of a debt in a claim for a title of debt, it is not obligated to address arguments concerning the debtor's ongoing insolvency proceedings or the suspension of execution measures, as these do not affect the substance of the underlying debt claim itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. Le X... aux dépens; Debt Enforcement vs. Insolvency Proceedings Review: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that when the court is tasked with ruling on the existence and amount of a debt in a claim for a title of debt, it is not obligated to address arguments concerning the debtor's ongoing insolvency proceedings or the suspension of execution measures, as these do not affect the substance of the underlying debt claim itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive action of the court (dismissal of the appeal).
This provision concerns the imposition of costs in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Le X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bourges, 12 novembre 2001), statuant sur l'opposition qu'il avait formée à une ordonnance d'injonction de payer, de l'avoir condamné à payer une certaine somme à la société France Télécom, alors, selon le moyen, qu'il avait soutenu dans des conclusions de ce chef délaissées, qu'une "procédure de surendettement était en cours" et qu'une "mesure de suspension d'exécution était intervenue", et que le Tribunal n'a pu omettre de répondre aux moyens de défense ainsi soulevés, susceptibles d'interdire toute décision de condamnation, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que saisi d'une demande tendant à l'obtention d'un titre de créance, le juge du fond n'était pas tenu, pour statuer sur le principe et la fixation du montant de la créance, de répondre aux moyens inopérants pris de l'existence d'une procédure de surendettement dont le débiteur était l'objet et d'une mesure de suspension des procédures d'exécution diligentées par le créancier ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Le X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.