Property Owner v. Neighbor Regarding Quarry Damage and Real Action Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner with an enclosed parcel sued a neighbor whose quarry operations allegedly damaged the land, seeking an order to restore the parcel to its prior state, an action initially dismissed by the trial court for lack of jurisdiction in favor of the court where the property is located. The appellate court affirmed this jurisdictional ruling, classifying the restoration claim as a real action affecting the immovable property, a classification upheld by the Court of Cassation, which rejected the appeal because an action seeking the reconstitution of the physical state of a property due to its effect on the real estate is inherently a real action falling under the jurisdiction of the location of the property.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Property Owner v. Neighbor Regarding Quarry Damage and Real Action Jurisdiction: The appellate court affirmed this jurisdictional ruling, classifying the restoration claim as a real action affecting the immovable property, a classification upheld by the Court of Cassation, which rejected the appeal because an action seeking the reconstitution of the physical state of a property due to its effect on the real estate is inherently a real action falling under the jurisdiction of the location of the property.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal (pourvoi).
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs/fees.
This provision relates to the imposition of litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, après avis de la Troisième chambre civile du 29 mars 2004 :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2001), rendu sur contredit de compétence, que M. X..., propriétaire d'une parcelle enclavée, a fait assigner Mme Y..., propriétaire du fonds voisin à usage de carrière, devant un tribunal de grande instance aux fins de voir fixer l'assiette du droit de passage et de la voir condamner sous astreinte, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, à "reconstituer" ladite parcelle en son état antérieur à l'exploitation par elle effectuée sans droit ni titre ; que le Tribunal a accueilli l'exception d'incompétence, soulevée par Mme Y..., au profit du tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son contredit et renvoyé en conséquence la cause et les parties devant le tribunal de grande instance de Sens, alors, selon le moyen, que l'action tendant à voir condamner sous astreinte Mme Y... à reconstituer, en son état antérieur, la parcelle dont est propriétaire M. X..., qui ne visait pas à la reconnaissance d'un droit réel, ne constituait pas une action réelle immobilière, de sorte qu'en décidant que le Tribunal de grande instance de Sens, juridiction du lieu de situation de ladite parcelle, était seul compétent pour en connaître, la cour d'appel a violé l'article 44 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé, à bon droit, qu'affectant la propriété immobilière, l'action "en reconstitution" de la parcelle en son état antérieur à l'exploitation de la carrière était de nature réelle ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 300 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.