Payment of Enforceable Judgment Does Not Constitute Acquiescence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed an appellate decision that had declared an appeal inadmissible because the appellant had satisfied the judgment against him, even though the lower court had mistakenly stated the judgment was final when it was still appealable. The appellate court erred in finding that payment constituted acquiescence, reasoning that acquiescence arises only from the voluntary execution of a judgment *not* enforceable by law, whereas here, the judgment was enforceable at the time of payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Mme Y... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Payment of Enforceable Judgment Does Not Constitute Acquiescence: The appellate court erred in finding that payment constituted acquiescence, reasoning that acquiescence arises only from the voluntary execution of a judgment *not* enforceable by law, whereas here, the judgment was enforceable at the time of payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the Cassation because the Court of Appeal misinterpreted its application regarding the effect of execution on the admissibility of the appeal.
The losing party (Mme Y...) was ordered to pay the costs.
This article was cited in relation to ruling on the claims for legal expenses (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir interjeté appel, M. X... s'est acquitté des condamnations prononcées à son encontre par un jugement ayant mentionné qu'il était rendu en dernier ressort et dont l'acte de signification avait précisé qu'il était exécutoire ; que la cour d'appel, qui a dit que la décision de première instance avait été rendue à tort en dernier ressort alors qu'elle était susceptible d'appel, a décidé qu'en "exécutant cette décision pourtant non assortie de l'exécution provisoire", M. X... y avait acquiescé, de sorte que son appel était irrecevable ;
Qu'en statuant ainsi, alors que c'est l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire qui vaut acquiescement, et qu'à la date où M. X... s'est acquitté des condamnations, le jugement était exécutoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de La Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.