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02-47048 Généré par l'IA

Case Concerning Protection Period for Union Delegate in Small Business

Numéro de cause 02-47048
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case involving an employee in a company with fewer than fifty workers whose elected staff delegate mandate ended in November 2000, but who was subsequently designated as a union delegate and was dismissed in November 2001 without prior administrative authorization, the Court of Cassation overturned the lower court's decision ordering reinstatement. The Court reasoned that under the labor code for small businesses, the union delegate status, which derives from the elected mandate, is limited to the duration of that mandate plus the subsequent six-month protection period, meaning the protection against dismissal had expired by the time of the termination.

Regeste Legislator

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Article L. 412-11, L. 425-1 et R. 516-31 du Code du travail, article L. 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Case Concerning Protection Period for Union Delegate in Small Business: The Court reasoned that under the labor code for small businesses, the union delegate status, which derives from the elected mandate, is limited to the duration of that mandate plus the subsequent six-month protection period, meaning the protection against dismissal had expired by the time of the termination.

Mots-clés

Généré par l'IA
protection contre les congés durée de protection droits syndicaux résiliation du mandat perte de travail temporaire salariés à temps partiel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 412-11, L. 425-1 et R. 516-31 du Code du travail
These articles were cited as the legal basis for the finding that the Court of Appeal violated the law in confirming the employee's reinstatement.
article L. 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was used to justify the Court of Cassation's decision to rule definitively without referral after quashing the judgment.
Condamne Mme X... aux dépens
This is the order regarding the costs imposed on the appellant.
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08-40500
Union Delegate Protection Validity After Uncontested Designation
03-42908
Employee Protection Upon Union Intervention for Staff Delegates
16-60100
Union Designation of Staff Delegate in Small Company
86-60304
Union Delegate Designation in Small Enterprise Under Collective Bargaining Agreement
79-60777
Employer v. Employee Delegate/Representative Candidate Dismissal Protection Timing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 412-11, L. 425-1 et R. 516-31 du Code du travail

These articles were cited as the legal basis for the finding that the Court of Appeal violated the law in confirming the employee's reinstatement.

article L. 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was used to justify the Court of Cassation's decision to rule definitively without referral after quashing the judgment.

Condamne Mme X... aux dépens

This is the order regarding the costs imposed on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Vu l'article L. 412-11, L. 425-1 et R. 516-31 du Code du travail ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., salariée du Groupement d'intérêt économique Cowaself, aux droits duquel se trouve la société DFA, employant moins de cinquante salariés, a été élue déléguée du personnel en 1998 et désignée déléguée syndicale le 21 juin 2000 ; que son mandat électif a pris fin le 2 novembre 2000 ; qu' elle a été licenciée le 23 novembre 2001 ;

Attendu que pour ordonner la réintégration de la salariée, la cour d'appel statuant en référé retient essentiellement que postérieurement au terme de son mandat électif, la salariée a été convoquée à plusieurs réunions en qualité de délégué syndicale et que l'employeur, qui n'a pas saisi le tribunal d'une contestation de sa désignation, ne pouvait, en licenciant la salariée sans autorisation administrative préalable, remettre en cause de manière unilatérale la protection attachée au mandat ;

Attendu, cependant, que sous réserve de conventions ou accords d'entreprise comportant des clauses plus favorables, dans les entreprises de moins de cinquante salariés seul un délégué du personnel élu peut être désigné délégué syndical pour la durée de son mandat ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la protection attachée au mandat de la déléguée du personnel dont bénéficiait la salariée avait cessé au terme des six mois qui suivaient l'expiration de ce mandat électif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu que par application de l'article L. 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette la demande de Mme X... ;

Met les dépens exposés en référé à la charge de Mme A X... ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.