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03-43465 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Breach of Loyalty Upheld

Numéro de cause 03-43465
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired in 1992, was dismissed for gross misconduct in 1996, and appealed a ruling upholding this dismissal. The Court of Cassation rejected the employee's appeal because the appellate court had correctly determined that the dismissal was justified, finding that the employee had breached her duty of loyalty by seeking an internship with a competing company while undergoing training provided by her employer.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Employee Dismissal for Breach of Loyalty Upheld: The Court of Cassation rejected the employee's appeal because the appellate court had correctly determined that the dismissal was justified, finding that the employee had breached her duty of loyalty by seeking an internship with a competing company while undergoing training provided by her employer.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation du devoir de fidélité cessation d'emploi droits et obligations de l'agent harcèlement sexuel au travail transfert des rapports de travail faute professionnelle

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order disposing of the appeal (pourvoi).
Condamne Mme X... aux dépens
This order explicitly dictates the allocation of legal costs.
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99-40584
Employee Training at Competitor Constitutes Breach of Loyalty
99-40012
Employee Dismissal for Cause Upheld Despite Appeal
94-42303
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld on Appeal
92-41606
Employee Dismissal for Breach of Loyalty and Client Diversion Upheld
96-44473
Employee Dismissal for Theft Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order disposing of the appeal (pourvoi).

Condamne Mme X... aux dépens

This order explicitly dictates the allocation of legal costs.

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This order explicitly rules on the application of Article 700 (related to legal fees/costs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a été engagée par la société Madex, aux droits de laquelle se trouve la société Métropolight, à compter du 1er septembre 1992 ; qu'elle a été licenciée par lettre du 27 juin 1996 pour faute grave ;

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le second moyen :

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 13 mars 2003), statuant après renvoi de cassation (arrêt de la Chambre sociale du 10 mai 2001, pourvoi n° Y 99-40.584, arrêt n° 2050) d'avoir estimé que le licenciement pour faute grave était justifié et de l'avoir déboutée de ses demandes afférentes à la rupture ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait, en cours de formation, sollicité un stage en entreprise auprès d'une société concurrente de son employeur, et qu'elle avait ainsi manqué à son obligation de loyauté, a légalement justifié sa décision ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.